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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 25 mars 2022 et 16 mars 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2307178_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2101144_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La société requérante a ensuite acquis un second fonds de commerce de même nature le 10 avril 2014, pour un montant de 640 000 euros, valorisant l'ensemble de son fonds de commerce à la somme de 1 394
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001535_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
109 du code général des impôts, résultant des sommes regardées comme distribuées à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107231_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503988_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105638_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 209-0 B du code général des impôts : " I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400280_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 642-7 du code du commerce : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 123-4 de ce code : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509513_20250807
7 août 2025
7 août 2025
A C ne peut se prévaloir d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306919_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Article 3 : Les conclusions de la société SNCF Gares et connexions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302363_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Ils soutiennent que : - la situation d'urgence est présumée en application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, et établie dès lors que les travaux ont débuté en avril 2023
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100452_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208227_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2213889_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
Source officiellePage 6 sur 309