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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2310884_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
est poursuivie après l’échéance du contrat à durée déterminée qui expirait le 28 janvier 2022, de sorte qu’il aurait dû être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en application de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209991_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203884_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2101450_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que : - le motif inscrit sur l'attestation d'employeur " fin du contrat à durée déterminée du fait de l'agent " n'est pas un motif légal de rupture du contrat au sens de l'article L. 1243
Source officielle7ème Chambre
DTA_1802987_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L.1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue
Source officielle9ème chambre
DTA_2104024_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que le Grand hôpital de l'Est francilien a commis une faute en ne lui versant pas l'indemnité de précarité due en application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail ; il
Source officielle2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
20 février 2025
ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à l'indemnité prévue à l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2101058_20230223
23 février 2023
23 février 2023
prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400137_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier de l’indemnité de précarité prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail ; - ayant perçu dans le cadre de ce contrat, une rémunération
Source officielle10ème chambre
DTA_2103640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2105236_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie ; 2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
2022 ; - l'existence de l'obligation dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle résulte de l'exécution de son contrat de travail ; - en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401024_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2022 n’a pas précisé la date de fin de contrat, que le contrat conclu le 29 août 2022 est frappé de nullité dans la mesure où elle disposait déjà d’un contrat à cette date et qu’en application de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2205242_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
engagée dès lors qu'elle ne justifie pas lui avoir proposé ou adressé un contrat à durée indéterminée avant la date de fin de son contrat à durée déterminée, en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503051_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
, aucune rémunération ne lui a pas été versée pour les mois de janvier et février 2025 ; - le requérant a reçu le solde de tout compte, incluant ses indemnités de fin de contrat conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302075_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
que la décision a été notifiée par courriel ; - le maire de Camopi a produit de faux documents de fin de contrat ; - la rupture anticipée de son contrat de travail méconnaît les dispositions des articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2103140_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code 2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201071_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
courrier du 29 août 2021, il a informé le directeur de cet établissement de sa volonté de ne pas renouveler le dernier contrat et lui a demandé le versement de la prime de prime de précarité prévue par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_1911106_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme
Source officiellePage 6 sur 323