exercer une activité professionnelle durant l'instruction de cette demande, le requérant ne peut utilement soutenir que l'absence de remise d'un tel document méconnaît les dispositions de l'ancien article

ou de végétaux appartenant à des espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31 adresse une demande au préfet du département du lieu où doivent être, selon le cas, lâchés les animaux

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " L'article L. 411-4 dispose : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne justifie pas de

Sur les conclusions à fin d’injonction : D’une part, aux termes de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée

tout le moins un document attestant de la régularité de séjour ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux concernant la décision en litige est remplie car : * le préfet a méconnu l'article

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon

considération des observations et propositions du public, ni de la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions ; * l'autorisation en litige a été accordée en méconnaissance des articles

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 8° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon

L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait

L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

L'article R. 411-4 du même code dispose : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les dispositions

Il soutient que : - la décision en litige a été prise en méconnaissance de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il remplit les conditions

: - est entachée d’un défaut d’examen ; - méconnaît l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît l’article L. 411-4 du code des relations entre le public

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des

C soutient que le préfet a inexactement apprécié la condition de ressources posée par l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 6 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 et

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie ; la décision méconnaît l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les articles L.