physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès

C B de " toutes fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement de toutes activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, ainsi que de quelque fonction que ce

du préfet de l’Yonne en date du 19 septembre 2025 portant interdiction temporaire d’exercer les fonctions prévues à l’article L.212-1 du code du sport selon la procédure d’urgence de l’article L. 212-

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-3 du même code : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article

du 3 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a interdit, à titre provisoire, pour une durée limitée à six mois, d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L.

profit en 2012 et son renouvellement en 2017 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport.

principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires

Par un arrêté du 23 février 2023, la préfète du Rhône a, en application de l'article L. 212-13 du code du sport, interdit M.

B A, représenté par Me Journault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant à son encontre interdiction d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212

Elle fait valoir que la demande de dérogation ne correspond à aucun des cas prévus à l'article L. 212-8 du code de l'éducation.

B une mesure interdiction d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport pendant une durée de six mois. 9.

Elle soutient que : - le tarif de référence d'interconnexion pour le TAM SMS a été fixé de manière totalement décorrélée des coûts en méconnaissance des articles A 212-22-9, A. 212-22-10 et A 212-22

C, en application de l'article L. 212-13 du code du sport, d'exercer bénévolement ainsi que contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 de ce code, le préfet a estimé, eu égard à

Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son

, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent

de l'exécution de la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet de la Moselle lui a interdit temporairement d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, jusqu'à ce qu'il

l’article L. 212-13 du code du sport porte atteinte aux dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale en ce qu’il permet à l’autorité administrative d’interdire l’exercice de son

L. 212-1 du code du sport, et toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du même code.

L. 212-13 du code du sport, une interdiction, pour une durée de six mois, d'exercer auprès des mineurs les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat