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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2304383_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C..., représentés par Me Barale, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la délibération en date du 10 juillet 2023 prise par l’assemblée générale de l’association syndicale
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910731_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. () La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante
Source officielle1ère chambre
DTA_2200916_20250214
14 février 2025
14 février 2025
en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que sa production de déchets assimilés
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307834_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2224-23 du même code : " () on entend par : / 1° "Déchet" : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; / () / 3° "Déchets assimilés" : les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311417_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
communauté de communes du Pays de Mormal (CCPM) et de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) pour la compétence obligatoire " traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611495_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
nationale du 15 avril 2026 portant classement de la pétition intitulée « Non à la loi Yadan » et d'enjoindre à l'Assemblée nationale de réexaminer sa recevabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201307_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
détachement et l'octroi de la protection fonctionnelle et approuvent le projet de réorganisation du groupement prévu dans la note de service du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler le procès-verbal de l'assemblée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300199_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par une délibération des 2 et 3 février 2023, l'assemblée de Martinique a adopté le drapeau et l'hymne de la Martinique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400615_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
. / Constituent des fabricants les entreprises qui : / 1° Vendent ou louent les produits mentionnés au premier alinéa du présent II après : / a) Les avoir fabriqués ou assemblés ; / b) Les avoir conçus
Source officielle1ère chambre
DTA_2101837_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
régional ; 2°) d'annuler la délibération 1-6 du 23 juillet 2021 par laquelle l'assemblée plénière du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté a désigné certains de ses membres comme représentants
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305590_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A D, déclarant pour l'union syndicale Solidaire, pour le jeudi 16 mars 2023 de 15 h à 19h30 sur la place de la Concorde, face à l'Assemblée nationale à Paris 8ème et indiquant que cette manifestation pourra
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300178_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B est dirigée contre l'arrêté du président de l'Assemblée de la Polynésie française n° 8-2023 APF/SG du 3 mai 2023 prenant acte de l'élection des représentants à l'assemblée.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201562_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, l'association église évangélique assemblée du Dieu d'Issoire déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2403501_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'assemblée générale du 12 décembre 2019 en raison du caractère irrégulier du procès-verbal, et de l'assemblée générale du 29 novembre 2022 pour convocation irrégulière des copropriétaires, il ne ressort
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
bailleur avant son versement ; la créance ne peut être considérée comme acquise au titre de l'exercice clos en 2016 ; - par un procès-verbal du 19 décembre 2016, valant commencement de preuve, l'assemblée
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300186_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de justice administrative, d' " appeler à la cause Eric Spitz haut-commissaire de la république française au sein de la république française, ordonner à qui de droit et notamment au président de l'assemblée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601347_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
demandant au tribunal : 1°) d’annuler la note de 6,11 sur 20 qui lui a été attribuée à l’épreuve de conduite automobile sur route par l’examinatrice dans le cadre du concours de chauffeur de l’Assemblée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101173_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de l'Assemblée de Dieu de Saint-Claude doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de Assemblée de Dieu de Saint-Claude est rejetée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118222_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; o la décision de licenciement est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité qui entache la délibération du 16 juillet 2020 de l'assemblée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118223_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; o la décision de licenciement est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité qui entache la délibération du 16 juillet 2020 de l'assemblée
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