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19 217 résultats pour « atteinte aux activités et services d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

a considéré que l'activité réelle de cette société consistait en une activité de marchand de biens.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403228_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, il résulte de ce qui est exposé ci-dessous au point 11 qu’il n’y a eu aucune prise de position du service vérificateur sur la qualification de l’activité exercée par la société Wear Moi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602583_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

à l’atteinte des objectifs nationaux en la matière ; il porte également atteinte à sa propre situation, l’absence de mise en service de l’installation compromettant directement sa viabilité économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300110_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par la présente requête, les sociétés Transport service international, Transport service Miquelon et Transport maritime service demandent au tribunal d'annuler cette convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215283_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Enfin, la société requérante soutient par un discours cohérent que, compte tenu des fêtes de fin de d'année qui approchent, elle fait face à cette période particulière de l'année à un surcroît d'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401780_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

bénéfice global en 2022 ; la suspension de la résiliation ne porte pas atteinte à l'intérêt général, le service de traitement des déchets continuant d'être assuré ; la suspension de la résiliation ne porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302609_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Le déménagement des 40 à 50 personnels qui étaient encore présents au 10 février 2023 a été entièrement réalisé et la poursuite de l'activité du service a été mise en place par du télétravail et/ou des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301396_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

; * sur la condition d'urgence : en imposant une restriction drastique à leur activité économique, la communauté de communes porte une atteinte grave et immédiate à leur situation caractérisant une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315925_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de la société, de la situation de handicap de son gérant, de l'atteinte à la réputation de ce dernier et du risque que la sous-concession soit rapidement réattribuée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404312_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un arrêté du 24 septembre 2024, la présidente du conseil départemental du Gard a abrogé l'autorisation de la société Services et Qualité 30 d'exercer des activités de services d'aide et d'accompagnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306824_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société Toscana et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403444_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407234_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Pour refuser de délivrer à la société Reden Investments France le permis de construire sollicité, le préfet de Tarn-et-Garonne a considéré que le projet n'était pas compatible avec l'activité agricole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303414_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Par la présente requête, la société Eurocom, agissant par son gérant, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502980_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

H J, Mme B L et Mme E D étaient effectivement prestataires de la société sous le statut d'auto-entrepreneurs pour des activités ne correspondant pas à leur objet social mais pour des montants inférieurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401456_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A au sein de la société Triomphe sécurité, son employeur, ainsi que celui-ci le lui a annoncé tout en le réaffectant provisoirement à d'autres fonctions dans l'attente de l'intervention de la présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300329_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la fermeture totale d'un établissement constitue une atteinte grave à la liberté d'entreprendre ; - la société a justifié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500540_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

aux milieux naturels, notamment s’agissant des zones humides et des haies, et l’atteinte à l’activité agricole sur le terrain d’assiette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305711_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

La société Exotec, le GIE La Mondiale Groupe, le GIE Editprint et la société General Logistics Systems, dont les activités économiques respectives exercées sur le site en cause peuvent être, à très brève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600221_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

de solution alternative, la décision contestée fait obstacle à toute poursuite de son activité économique, ce qui est constitutif d’une atteinte grave portée à la liberté du commerce et de l’industrie

Source officielle

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