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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202782_20250520
20 mai 2025
a considéré que l'activité réelle de cette société consistait en une activité de marchand de biens.
4ème chambre
DTA_2403228_20260409
9 avril 2026
D’une part, il résulte de ce qui est exposé ci-dessous au point 11 qu’il n’y a eu aucune prise de position du service vérificateur sur la qualification de l’activité exercée par la société Wear Moi.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
à l’atteinte des objectifs nationaux en la matière ; il porte également atteinte à sa propre situation, l’absence de mise en service de l’installation compromettant directement sa viabilité économique
2ème chambre
DTA_2300110_20240725
25 juillet 2024
Par la présente requête, les sociétés Transport service international, Transport service Miquelon et Transport maritime service demandent au tribunal d'annuler cette convention.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215283_20221117
17 novembre 2022
Enfin, la société requérante soutient par un discours cohérent que, compte tenu des fêtes de fin de d'année qui approchent, elle fait face à cette période particulière de l'année à un surcroît d'activité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401780_20240320
20 mars 2024
bénéfice global en 2022 ; la suspension de la résiliation ne porte pas atteinte à l'intérêt général, le service de traitement des déchets continuant d'être assuré ; la suspension de la résiliation ne porte
DTA_2302609_20230315
15 mars 2023
Le déménagement des 40 à 50 personnels qui étaient encore présents au 10 février 2023 a été entièrement réalisé et la poursuite de l'activité du service a été mise en place par du télétravail et/ou des
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301396_20230328
28 mars 2023
; * sur la condition d'urgence : en imposant une restriction drastique à leur activité économique, la communauté de communes porte une atteinte grave et immédiate à leur situation caractérisant une
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315925_20231114
14 novembre 2023
de la société, de la situation de handicap de son gérant, de l'atteinte à la réputation de ce dernier et du risque que la sous-concession soit rapidement réattribuée.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404312_20241122
22 novembre 2024
Par un arrêté du 24 septembre 2024, la présidente du conseil départemental du Gard a abrogé l'autorisation de la société Services et Qualité 30 d'exercer des activités de services d'aide et d'accompagnement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306824_20231220
20 décembre 2023
La société Toscana et M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403444_20240628
28 juin 2024
public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
6ème Chambre
DTA_2407234_20250717
17 juillet 2025
Pour refuser de délivrer à la société Reden Investments France le permis de construire sollicité, le préfet de Tarn-et-Garonne a considéré que le projet n'était pas compatible avec l'activité agricole
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303414_20230628
28 juin 2023
Par la présente requête, la société Eurocom, agissant par son gérant, M.
ORTA_2502980_20250719
19 juillet 2025
H J, Mme B L et Mme E D étaient effectivement prestataires de la société sous le statut d'auto-entrepreneurs pour des activités ne correspondant pas à leur objet social mais pour des montants inférieurs
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401456_20240208
8 février 2024
A au sein de la société Triomphe sécurité, son employeur, ainsi que celui-ci le lui a annoncé tout en le réaffectant provisoirement à d'autres fonctions dans l'attente de l'intervention de la présente
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300329_20230215
15 février 2023
Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la fermeture totale d'un établissement constitue une atteinte grave à la liberté d'entreprendre ; - la société a justifié
DTA_2500540_20251216
16 décembre 2025
aux milieux naturels, notamment s’agissant des zones humides et des haies, et l’atteinte à l’activité agricole sur le terrain d’assiette.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305711_20230630
30 juin 2023
La société Exotec, le GIE La Mondiale Groupe, le GIE Editprint et la société General Logistics Systems, dont les activités économiques respectives exercées sur le site en cause peuvent être, à très brève
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600221_20260330
30 mars 2026
de solution alternative, la décision contestée fait obstacle à toute poursuite de son activité économique, ce qui est constitutif d’une atteinte grave portée à la liberté du commerce et de l’industrie
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