Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2305200_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il est constant que les actes présentés par le requérant, en particulier un jugement supplétif d'acte de naissance, un acte de naissance, un extrait d'acte de naissance et une carte d'identité consulaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2316395_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401172_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2213343_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La décision de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur les motifs tirés d'une part, du défaut d'authenticité des actes de naissance produits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte
Source officielle8ème chambre
DTA_2407162_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle11ème chambre
DTA_2300358_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Source officielle10ème chambre
DTA_2418298_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909856_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304099_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de son acte de naissance ; * elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a produit un jugement supplétif d'acte de naissance, son acte de naissance et son passeport et était ainsi recevable
Source officielle9ème chambre
DTA_2309564_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2206359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2208323_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle8ème chambre
DTA_2308564_20240223
23 février 2024
23 février 2024
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305240_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2404752_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2410026_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2204836_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201611_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A n'a pas pu être authentifiée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404027_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 6 sur 262