En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de

européenne.

Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, Mme C B, ayant pour avocat la SCP Robin-Vernet (Me Robin), demande au tribunal : 1°) d'annuler, après avoir ordonné avant-dire-droit

B A alias D A demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2023 par lequel le préfet de police a fixé la Tunisie comme pays de destination de la mesure

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Or, il est constant que la Croatie est le premier Etat membre de l'Union européenne dans lequel M. D a laissé ses empreintes au fichier Eurodac.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure avocats, avocat, conclut au rejet de la requête.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement

Sur la demande de désignation d’un avocat commis d’office : La requérante, placée en rétention administrative lors de l’introduction de sa requête, a présenté celle-ci sans ministère d’avocat et a été

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 2. M.

en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ". 3.

B a été invité, dans un délai d'un mois, à faire élection de domicile en France ou sur un autre territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

A..., le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l’association de défense des libertés constitutionnelles, représentés par Me Souty, avocat, demandent au juge des référés, statuant

des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

D ; *les observations de Me Moussavou, avocat commis d'office, pour et en présence de M. B assisté de M.