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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106583_20231030
30 octobre 2023
A, représentant l'indivision E, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500236_20250327
27 mars 2025
En deuxième lieu, un compte-rendu d'entretien professionnel présente un caractère indivisible. A supposer que M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202594_20241105
5 novembre 2024
. / Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. / Un décret en Conseil d'État
Juge Unique
DTA_2500402_20260507
7 mai 2026
Mme C... et Mme D... sont co-propriétaires, dans le cadre d’une indivision, d’un ensemble immobilier situé 38 et 40 rue Victor Hugo, 7 et 15 rue Victor Schoelcher et 41 rue Blénac, sur le territoire de
JU 5ème chambre
DTA_2200653_20230214
14 février 2023
A a contesté le bien-fondé de ces indus.
7ème chambre
DTA_2305935_20251204
4 décembre 2025
Il peut utilement soulever à l’appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu’il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction.
Magistrat Crandal
DTA_2405400_20250429
29 avril 2025
défaut d'exposé des moyens, du fait du caractère simplement confirmatif de la décision attaquée et de l'absence de recours administratif préalable obligatoire formulé dans les délais ; - l'indu est bien
5e Section - 1re Chambre
DTA_2109311_20230512
12 mai 2023
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que le tableau d'avancement contesté comportant un nombre maximum de fonctionnaires présente un caractère indivisible.
ORTA_2404572_20241105
1ère chambre
DTA_2200224_20240718
18 juillet 2024
immédiates et nécessaires des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ; / () ".
DTA_2200167_20240718
2ème Chambre
DTA_2307888_20260428
28 avril 2026
qu’occupée par les requérants, étant la propriété de l’indivision A....
DTA_2100240_20231018
18 octobre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DTA_2200063_20250603
3 juin 2025
Par acte de cession du 18 juillet 2013, ils ont acquis en indivision pour moitié chacun une parcelle de terrain à bâtir d'une surface de 2 348 m² située au lieudit Sorbella sur la commune de Pietrosella
3ème Chambre
DTA_2105884_20240613
13 juin 2024
Le ministre fait valoir que : - la liste d'aptitude contestée étant indivisible, les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables ; - la décision n'a pas être motivée ; - la candidature de la
DTA_1906059_20231214
14 décembre 2023
Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310585_20250730
30 juillet 2025
des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
CHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
arrêté du 29 juin 2023 par lequel le maire d’Arcangues a délivré à la société par actions simplifiée du Golf d’Arcangues un permis de construire en vue de l’édification de deux résidences de tourisme comportant
DTA_2206481_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-12 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506718_20250620
20 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la promesse de vente, qui porte sur une opération visant à la cession indivisible des murs et du fonds de commerce d'un hôtel
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