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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311059_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

prochainement, elle devra se déclarer en cessation de paiements et solliciter sa liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce ; - les moyens qu'elle soulève, tirés de l'insuffisante motivation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212127_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

n'est pas effective ; la saisine du tribunal de commerce de Bobigny tend au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS Holding Le Conservatoire ; elle est urgente au regard de la situation de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201318_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

prévue au calendrier, lequel a été respecté pour les autres producteurs ; - l'urgence est établie compte tenu des répercussions d'un tel refus de versement, de nature à provoquer une situation de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201946_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

de la réunion de la cellule de vigilance que le secteur des stations de lavage, pour lequel aucune possibilité d'adaptation n'est prévue, est très mal connu ; que la société se trouve au bord de la cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403110_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

de l'amende prononcée et la dépollution du site exigée par le préfet sont susceptibles d'entraîner sa cessation de paiement et la perte des emplois nécessaires à son exploitation et, d'autre part, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504162_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder immédiatement à la mise à jour de ses coordonnées bancaires, afin de permettre le paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512077_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

période du 2 juillet au 15 juillet 2025 et qu'elle a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Rouen du 29 juillet 2025, qui fixe au 11 juillet 2025 la date de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536125_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la ministre de la santé de rétablir le versement de sa rémunération et de procéder au paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517034_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

satisfaite, dès lors que sa situation économique est menacée à brève échéance et que l’absence de règlement des factures par la Caisse des dépôts et consignations rend inévitable une situation de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302942_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

chez A ", qui exerce une activité de bar-restaurant et chambre d'hôtes, est exposé, du fait de la mesure de fermeture administrative dont il fait l'objet pour une durée de six mois, à un risque de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400469_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où l'entreprise est en cessation de paiement ; - la situation de l'entreprise est critique et le préfet de la Guadeloupe n'en a pas tenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512115_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

période du 2 juillet au 15 juillet 2025 et qu'elle a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Rouen du 29 juillet 2025, qui fixe au 11 juillet 2025 la date de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504256_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

dès 2021 ; . la précarité de la situation financière de la société ne résulte pas de l’arrêté en ce qu’un redressement judiciaire a été prononcé le 10 septembre 2025 à l’encontre de la société pour cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311965_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

litigieux viole plusieurs droits et libertés fondamentales : droits à la défense, droit à un procès équitable, liberté du commerce et de l'industrie, droit au travail ; - il conduira à un état de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604322_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

rechercher en urgence de nouveaux investisseurs sans bénéficier de l’attrait que présente le soutien de l’ADEME ; elle est aujourd’hui dans une situation financière critique et est exposée à un risque de cessation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400737_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

chiffre d'affaires ; sur les mois de novembre 2023 à mars 2024 la perte est de 396 771,53 euros ; cette perte n'est pas garantie par son assureur ; elle risque de se retrouver dans une situation de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600495_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

agissant de la condition d’urgence : elle est satisfaite dès lors que cette fermeture prive immédiatement l’établissement de l’intégralité de son chiffre d’affaires et présente un risque sérieux de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304109_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

expert-comptable en date du 27 juin 2023 indiquant qu'au vu des éléments comptables dont il dispose à ce jour, en l'absence de recettes " la société risque probablement de se retrouver en état de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301295_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture, pour une durée d'un mois, de l'établissement, la prive de tout revenu et va entraîner pour "Le pub danois" un état de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604077_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

incompressibles à hauteur de 41 000 euros mensuelles, qu’elle se retrouve dans l’impossibilité de faire face à plusieurs de ses obligations financières immédiates entraînant un risque imminent de cessation

Source officielle

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