Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Ouest Intérieur 72 le versement d'une somme de 1 000 euros à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de

des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 4 909,80 euros en réparation du préjudice subi résultant de la faute commise par la chambre des métiers et

Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. ().

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le statut des agents des chambre des métiers et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

Il a été concomitamment reconnu apte aux fonctions de secrétaire général, directeur des services de CMA par l'assemblée permanente des chambres de métiers. M.

B... doit être considéré comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui

Ce refus de versement est imputable à une faute de la chambre des métiers du Lot. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

somme de 3 100 euros pour la perte de ses cours à l'université ; 5°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat Occitanie / Pyrénées-Méditerranée le paiement de la somme de 2

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, la présidente de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Île-de-France, qui s'est substituée à la chambre des métiers et de l'artisanat

augmentée des intérêts moratoires à compter du 10 août 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Martinique la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

a subi ; 2°) proposer une mesure de médiation aux parties ; 3°) mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat Normandie la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article

Article 2 : La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte versera à M. A B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

certificat de travail, une attestation Pôle emploi et le solde de tout compte ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane la somme de 2 000 euros au titre des

d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, ensemble le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; - le statut du personnel des chambres de métiers et de

B A demande au tribunal de réformer l'attestation d'employeur établie le 25 mai 2018 par la chambre des métiers et de l'artisanat des Pays-de-la-Loire. M.

à la charge de la chambre des métiers et de l’artisanat de La Réunion une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 5-1 du code de l’artisanat, dans sa version alors en vigueur : « Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France, des chambres de métiers

des métiers et de l'artisanat car il réside à 50 km et sa qualité de président d'une chambre des métiers et de l'artisanat le conduit à effectuer de nombreux déplacements pour le compte de celle-ci ;

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Ouest Intérieur 79 et à la Chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes d'Armor. Fait à Rennes, le 28 août 2023.