CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
le 31 juillet 2020 sous le n°2002231, complétée par un mémoire enregistré le 4 juin 2021, la SAS Semsa, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : - de surseoir à statuer sur la requête en attendant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317724_20231201
1 décembre 2023
B C fait valoir que ses paroles, comme les créneaux de sorties de ses albums, tous datés soit du 11 septembre, soit du 13 novembre, en référence aux attentats terroristes, doivent être interprétés à l'aune
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2304426_20230316
16 mars 2023
Il fait valoir qu'il a convoqué Mme C en préfecture pour le 24 mars 2023 pour lui remettre un récépissé en attendant l'issue de l'instruction de son dossier de demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210274_20220801
1 août 2022
préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en attendant
ORTA_2510115_20251118
18 novembre 2025
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et en attendant
DTA_2415293_20240626
26 juin 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 6.
DTA_2503545_20250221
21 février 2025
l'exécution de l'ordonnance n° 2427148/2-1 du 23 octobre 2024 du juge des référés du tribunal, en enjoignant au préfet de police de lui délivrer, à titre provisoire et conservatoire, un récépissé attestant
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203470_20220825
25 août 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405895_20241114
14 novembre 2024
du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la SASU ''Le farci en bouche'' ainsi que celle de tout occupant des cellules commerciales n°s 89 et 90 ainsi que les terrasses attenantes
2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
de production ; par ailleurs, l’intégralité de la parcelle extérieure n’est pas affectée au stationnement des véhicules, dès lors qu’une partie de la surface correspond à des voies de circulation attenantes
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600176_20260220
20 février 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer à nouveau, en attendant que soit achevée
JU 9ème chambre
DTA_2412424_20251212
12 décembre 2025
soutient que : - elle est veuve et était hébergée par sa mère à titre gratuit ; - sa mère est décédée et elle a hérité de sa maison ; - elle a payé les frais d’obsèques et a vécu un moment du RSA en attendant
Reconduite à la frontière
DTA_2403320_20240513
13 mai 2024
pas été publiée ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute sa famille résidant en France et sa compagne attendant
4ème chambre
DTA_2502319_20250617
17 juin 2025
Un étranger qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi.
DTA_2407297_20250617
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511644_20250829
29 août 2025
compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et de le munir en attendant
DTA_2405642_20240628
28 juin 2024
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit dès lors être regardée comme remplie dans les circonstances particulières de l'espèce. 5.
4ème chambre, JU
DTA_2310284_20260210
10 février 2026
En outre, sa mère soutient, sans être contredite, que le 23 septembre 2022 le lycée a refusé de prendre le certificat médical attestant de ce rendez-vous.
7ème chambre
DTA_2003001_20221018
18 octobre 2022
D'autres part, ni ces éléments, ni les circonstances que les locaux de M.
DTA_2303268_20251009
Page 6 sur 928