Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002224_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du CHQC la somme de 9 290 €. 20.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200060_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C B, représenté par la SELARL Reuter-de Raissac-Patet, demande au tribunal : 1°) de condamner la province Nord à lui verser la somme de 2 299 715 francs CFP correspondant au montant de l'indemnité de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108775_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'instance n° 2108775, la société Port Napoléon a adressé à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, une réclamation en date du 29
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500161_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient que : - le pouvoir adjudicateur a bien répondu à la demande de précision du candidat par un courrier du 29 janvier 2025 et a fourni l'analyse des sous-détails des prix demandés ; - les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110290_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
le local-type n° 275 de la commune 108 quart 030, à savoir l'hôtel " Le Mayflower " sis 3 rue Châteaubriand dans le " quartier de l'Etoile " ; - à titre subsidiaire, il convient de pratiquer un coefficient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
la moyenne arithmétique des coefficients qui résultent des déclarations de résultat des trois exercices vérifiés, est excessivement sommaire dès lors que ce coefficient est erroné en raison de la présence
Source officielle2ème chambre
DTA_2001232_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le préjudice indemnisable au titre de ses pertes de revenus actuels s'établit ainsi, pour cette première période à la somme de 34 296 euros. Pour la période ultérieure : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202476_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
exécutoire, adressés par la communauté d'agglomération Chartres Métropole (Chartres Métropole) en vue du recouvrement de la participation financière pour l'assainissement collectif, d'un montant de 11 298
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002226_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Avant application éventuelle de ces coefficients, le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326038_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
729 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été respectivement fixés, pour ces trois périodes, à 22 292 euros, 58 339 euros et 4 955
Source officielle1ère chambre
DTA_2406436_20260220
20 février 2026
20 février 2026
pondérateurs suivants : Coefficient 1 pour les espaces laissés en pleine terre.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B à la date du présent jugement, soit 31 ans, le coefficient d'une rente viagère s'établit à 48,979.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2106350_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes./ Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202608_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Ce coefficient est de 29,12 % pour 2009, 30,61 % pour 2010 et, 45 % pour 2011.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003230_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
œuvre quatre méthodes d'évaluation dont il a retenu une valeur moyenne, a estimé que la valeur vénale de l'usufruit temporaire qui a été acquis par cette société devait être évaluée à 580 000 euros, soit 290
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201246_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle soutient que : - le bien cadastré HM 41 doit être qualifié de ruine à hauteur de 107,38 m² ou doit bénéficier d'un coefficient d'entretien de 0,80 au lieu de 1,10 à raison de cette quote-part ;
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309162_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
que l'administration a écarté la comptabilité de la société tenue en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
que l'administration a écarté la comptabilité de la société tenue en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291
Source officielle6ème chambre
DTA_1910961_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Eu égard au taux d'indemnisation retenu au point 29, il sera fait une juste appréciation de cette période de déficit fonctionnel temporaire d'une durée de 290 jours en l'évaluant à la somme de 1 087,50
Source officiellePage 6 sur 19