Les requérants soutiennent que : - l’exécution de la décision de justice devait intervenir dans les deux mois suivant la demande de concours de la force publique, qu’il n’a pas été fait droit à cette

A sur le bien situé 51 rue de la Bergerie à Courtry, a ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de la partie défenderesse des lieux loués et de tous occupants de son chef, avec l'assistance

B D, étudiant, a été locataire d'un logement situé à Valenciennes et mis à sa disposition par le CROUS de Lille Nord-Pas-de-Calais entre le 1er septembre 2015 et le 30 août 2016.

Par une décision en date du 6 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête no 2102052, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé

Elle soulève les moyens suivants : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée octroie le concours de la force publique pour procéder à son expulsion de son logement à

Si cette circonstance est postérieure à la délibération attaquée, elle ne fait que confirmer l'intention de la commune d'affecter cet espace vert au domaine public.

de l'Etat dans le département.

Dans ces conditions, M.

tribunal dans le dernier état de ses écritures d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses a octroyé le concours de la force publique pour son expulsion locative

Commandement d'avoir à quitter les lieux a été notifié aux occupants le 26 décembre 2018.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 avril et 27 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. / Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ». 3.

B et de Mme H, en application du 2ème alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le point de départ du délai d'instruction de deux mois qui aurait dû commencer à courir durant la

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. / La déduction au titre de l'amortissement est applicable

(…). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions

de location, un locataire pour les mêmes locaux et que leur occupation, même à ces conditions de faveur momentanées, permettait aux locaux d'être toujours occupés et entretenus ; - l'application de

En l'espèce, la décision en litige a été prise au motif que Mme A a été reconnue prioritaire pour obtenir un logement social dans le département des Bouches-du-Rhône.

L’intéressée ayant refusé l’accès au logement, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie a, par un jugement du 10 février 2025, ordonné son expulsion à défaut de départ

Par une décision du 16 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a accordé à la SAS Arkéa crédit-bail

II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse