CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2531651_20251114
14 novembre 2025
Le 3 novembre 2025, la juge des référés a soulevé et communiqué aux parties un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil
6ème Chambre
DTA_1915577_20221215
15 décembre 2022
Il fait valoir que : - le tribunal administratif est incompétent pour connaitre du litige, qui relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'État, en application du 4° de l'article
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205706_20230404
4 avril 2023
D'autre part, selon l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510289_20250617
17 juin 2025
B demande l'annulation ou l'abrogation des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 351-4, R. 421-1, R. 822-5 du code de justice administrative, ces conclusions relèvent de la compétence en premier et dernier
DTA_2506345_20250401
1 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507980_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres
ORTA_2205743_20230404
2ème chambre
DTA_2202943_20250326
26 mars 2025
Il fait valoir que la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, le litige relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504486_20250926
26 septembre 2025
de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
DTA_2309293_20230823
23 août 2023
devant être regardé comme relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, en application des dispositions du 2° de l'article R. 311-1 du même code, dès lors, d'une part, que
6e Section - 2e Chambre
DTA_2402744_20260130
30 janvier 2026
La répartition des compétences / Les organes disciplinaires de première instance et d’appel sont compétents, selon la répartition prévue ci-après, pour apprécier les agissements répréhensibles commis par
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218097_20231213
13 décembre 2023
, statuant en premier et dernier ressort. 4.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201518_20220725
25 juillet 2022
Elle soutient que : - le tribunal saisi est compétent pour connaître du présent litige, ce dernier ne relevant pas de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel, dès
1ère Chambre
DTA_2211281_20250703
3 juillet 2025
de sorte qu'il relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'État au titre du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par l'association
6ème chambre
DTA_2205677_20251202
2 décembre 2025
Ces conclusions relèvent, en application des dispositions du 5° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2402576_20260219
19 février 2026
des tribunaux administratifs compétents pour les départements en question ; il en résulte que le tribunal administratif de Paris est incompétent pour connaître des conclusions à fin d’injonction ; -
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303682_20250304
4 mars 2025
présentées devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celle-ci, son président renvoie à cette cour lesdites conclusions. " 5.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2402490_20250605
5 juin 2025
c) Compétitions et domaines relevant de la compétence des Ligues régionales : - Première instance : Commission de Discipline de Ligue ou Toute autre commission ayant une compétence disciplinaire ; - Appel
Chambre 3
DTA_2102379_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
1ère chambre
DTA_2101809_20220707
7 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () / 2° Des recours dirigés contre les
Page 6 sur 5769