Sur les dépens : 10.

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Aux termes de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / (…) 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

La commune de Mouvaux demande seulement à être relevée indemne des condamnations concernant les préjudices liés au décalage du planning.

Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

F est seulement fondé à demander la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à lui verser la somme de 15 867,54 euros en réparation des préjudices qu'il a subis.

aux dépens. ". 31.

aux dépens. ". 23.

S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux dépenses de santé : 13. En premier lieu, les seuls éléments apportés par M.

prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 2.

Sur les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens 8.

Il résulte de tout ce qui précède que l’association Soliha Métropole Nord est seulement fondée à demander la condamnation de Partenord Habitat à lui verser la somme de 5 089,32 euros.

Par conséquent, il doit seulement être regardé comme demandant au tribunal de condamner le département de la Moselle à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis.

L’ordre de juridiction compétent pour statuer sur la contestation d’un titre exécutoire dépend de la nature de la créance sur laquelle porte cet acte.

L’ordre de juridiction compétent pour statuer sur la contestation d’un titre exécutoire dépend de la nature de la créance sur laquelle porte cet acte.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

le centre hospitalier de Bergerac aux entiers dépens.

aux dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie