Par une ordonnance du 9 septembre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par les époux F, a ordonné une expertise et désigné M.

C, absent, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. Le préfet de Lot-et-Garonne n'était ni présent ni représenté.

, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation.

qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour

éducative à domicile sollicitée pour aider le couple dans l'éducation de ses deux enfants, que ces faits ne sont pas constitutifs d'une faute, qu'elle n'a rien à se reprocher professionnellement, les

Aux termes de l’article L. 112-3 de ce code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ».

A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son abrogation, la décision n'ayant reçu aucune exécution

Les conclusions tendant à l'homologation du rapport d'expertise ne sont pas au nombre de celles dont le juge administratif peut être valablement saisi.

Le 15 avril 2023, la situation sécuritaire s'est aggravée du fait d'un nouveau conflit armé entre les Forces armées soudanaises (FAS) et les FSR.

Il ressort de ses termes mêmes que l'arrêté du 20 avril 2021 en litige, dont la mesure d'éloignement qu'il contient a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et M. B dont il a été peu aisé de saisir les rares propos tenus. Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent ni représenté.

Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Toulouse dans le jugement cité au point 1, que la décision de mutation de l'intéressée en octobre 2016 au poste de coordinatrice

Celui-ci, établi aux deux noms, pour la location d'un appartement de moins de 50 m2, composé de deux pièces, a conduit l'organisme payeur à retenir une vie maritale à compter de la date d'entrée dans ce

Ces requêtes concernent une même autorisation et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement.

L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique : " En l'absence d'une réponse expresse

C, qui conclut aux mêmes fins A les mêmes moyens et précise, en outre, que, s'agissant de l'erreur de droit au regard des dispositions des articles 13-1 et 19 du règlement n° 604/2013, M.

, a manqué de discrétion, a obligé à tort une patiente à porter son plateau-repas en chambre, a laissé une patiente nue sur sa chaise percée après lui avoir demandé de faire sa toilette seule, a pris l

A..., concernent la situation d’un même étranger au regard d’une même demande et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

A..., concernent la situation d’un même étranger au regard d’une même demande et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

B interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins et aux mêmes moyens. Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté.