Ils soutiennent que : - l'Etat méconnaît les dispositions de l'arrêté n°2021P110297 du 28 mai 2021 pris conjointement par le préfet de police et la maire de Paris, instaurant une zone à faibles mobilités

Aux termes de l'article L. 44 de ce code : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

Le conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne résidant en France peut ainsi bénéficier d’une carte de séjour en qualité de membre de famille, à condition que ce ressortissant exerce une activité

Le groupement a candidaté en tant que groupement conjoint avec mandataire non solidaire et il ne résulte d'aucune des stipulations du contrat que les deux entreprises étaient solidaires des obligations

le total des ressources de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge, de ses ascendants et des autres ayants droit à sa charge au

au rang des minutes du notaire ; - les conditions d'octroi de l'indemnité pour charges militaires ne sont pas liées aux caractéristiques de la procédure de divorce, mais induites par les charges assumées

.- Il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation

insertion professionnelle, dès lors qu’il ne dispose pas de ressources stables et suffisantes pour assurer ses besoins et ceux de sa famille.

E, son conjoint, que celui-ci a un très bon comportement en détention, et que la décision contestée est donc entachée d'une erreur d'appréciation. Vu les décisions attaquées.

Aux termes de l'article 706-160 du même code : " L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis

En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d'assurer aux enfants la protection nécessaire ". 9. M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint,

Ce dernier examine la demande en fonction de la situation du conjoint et au vu des conditions d'entrée en résidence de celui-ci.

Mme C... mettait d’ailleurs en œuvre ce remplacement de façon dissimulée puisque son conjoint a été présenté comme son frère avec une autre identité.

Poirrier et à sa conjointe, Mme B..., pour accueillir deux personnes âgées et une personne adulte handicapée non dépendante physiquement.

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

En outre, l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance.

administrative, la suspension de la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Draguignan aurait subordonné, à la suite de la visite du 29 novembre 2024, le permis de visite de son conjoint

Le 23 février 2022, il a sollicité un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de conjoint de Français.

de grande instance de Brazzaville (République du Congo) a prononcé l'adoption de l'enfant Georges Dieuveil Mpiola, ressortissant congolais né le 7 juillet 2006, par Mme D épouse B, sa tante, et le conjoint