demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'aides présentée au titre du fonds de

Par conséquent, M.

ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés ".

duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ().

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

La société en nom collectif Darty Grand Est, filiale du groupe Fnac Darty, gérée par la société Etablissements Darty et fils, exploite une enseigne spécialisée dans le commerce et le service après-vente

ont causé un préjudice grave et spécial constitué par une perte d'exploitation, une perte sur la vente de son fonds de commerce et un préjudice moral.

S'agissant des quatre autres armes saisies, et alors que le produit de leur vente éventuelle sera versé à M.

, l'administration a ajouté au chiffre d'affaires des ventes en magasin, le chiffre d'affaires annuel non affecté et les consignes, sans justifier cette pratique ; les consignes correspondent aux fûts

juillet 2021 par laquelle le maire de Saint-Denis a préempté le fonds de commerce de " café, bar, brasserie, restauration rapide, point de vente de jeux ou de course ", situé au 1, cour des Arbalétriers

Mme A... exploite un commerce d’alimentation et débit de boissons sous l’enseigne Le Mistral à Pierrelatte (Drôme).

le secteur dans lequel son commerce est implanté que dans un autre secteur de l'arrondissement justifiant la restriction des ventes de boissons alcooliques entre 17h00 et 7h00, si bien qu'une telle interdiction

Elle soutient que : - la requête est régularisée en cours d'instance par la production de la requête au fond enregistrée le 16 décembre 2024 ; - elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'acte de vente

et des sociétés le 7 janvier 2020, dans le but de racheter un fonds de commerce de restauration à la société " Les Mets d'Honoré ", cette cession étant effectivement intervenue le 31 juillet 2020.

B a formé un recours contentieux à fin d'annulation de cet arrêté qui lui a été notifié le 1er décembre 2022, et demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

, la surface de vente projetée étant inférieure à 2 500 m² ; - le projet ne peut être qualifié d'ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, étant donné que les deux bâtiments

est de 833, 09 m²qui se décompose en 567 m² de surface de plancher affectée à la vente et 266,09 m² de surface de plancher destinée aux dépôts, bureaux, zone technique des commerces ; - dès lors que

spécialisés dans la vente de ces produits, ni de dérogation à l'interdiction de la publicité en faveur des produits de vapotage dans les locaux accueillant du public situés dans ces commerces spécialisés

des fonds de commerce sont désormais cumulés avec le fonds de commerce qu’elle exploitait initialement et une comptabilité analytique permet désormais de ventiler son chiffre d’affaires par fonds de commerce

A demande l'annulation de la délibération du 9 novembre 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.