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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210157_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - la Constitution, notamment le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304301_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'article 6§3 du traité sur l'Union européenne, par le Préambule de la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304302_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'article 6§3 du traité sur l'Union européenne, par le Préambule de la Constitution
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500612_20250225
25 février 2025
25 février 2025
grave et immédiate aux intérêts publics qu’il défend ; ces fresques ne sont pas sans effet sur la vie professionnelle et personnelle des agents et agentes du centre hospitalier car en plus d’être constitutif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306746_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304432_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elles ont donc le caractère de conclusions nouvelles et sont, comme telles, irrecevables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304200_20260227
27 février 2026
27 février 2026
législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2101665_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002545_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
QPC n° 2016-616-617 du 9 mars 2017, certaines dispositions législatives régissant la procédure de sanction de la CNS comme n'étant pas conformes aux droits et libertés garantis par la Constitutio Par
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502354_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500774_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de 1946 et par les articles 8 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est constitutive d'un détournement de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600696_20260224
24 février 2026
24 février 2026
besoins de 5 enfants à charge, dont 4 poursuivent des études en métropole ; - cette absence de revenus porte gravement et de manière manifestement illégale à sa dignité humaine, principe de valeur constitutionnel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304190_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B demande au tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600337_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
reconnu par l’article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, protégé par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 18 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502975_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
droit ; - il remplit les conditions pour partir volontairement sans renoncer ni se désister de son recours formé contre la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ; - cette situation est constitutive
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600114_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
a été refusée, aurait pu, après la modification de la loi organique, demander une nouvelle approbation de sa convention constitutive bien avant l’attribution envisagée du contrat ; il n’était nullement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : -la présente requête est recevable au titre de l'urgence absolue et de l'existence d'une atteinte manifeste et illégale à plusieurs libertés fondamentales protégées par la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302866_20230825
25 août 2023
25 août 2023
la requête, il est irrecevable. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515730_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Elle fait valoir que : la requête est irrecevable faute de liaison du contentieux et en tant qu’elle présente un caractère itératif ; la demande est dépourvue de fondement.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500835_20250806
6 août 2025
6 août 2025
finances publiques de La Réunion au titre de l'année 2025 ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de La Réunion de procéder à un nouvel examen des dossiers aux fins de constitution
Source officiellePage 6 sur 639