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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303806_20250409
9 avril 2025
- la requête est irrecevable ; elle méconnaît les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, à défaut de contenir des moyens de droit ; - la requérante a réalisé une construction
5ème chambre
DTA_2202813_20240527
27 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2200141_20250401
1 avril 2025
de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de
DTA_2202024_20250102
2 janvier 2025
L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction
4ème Chambre
DTA_2102982_20250603
3 juin 2025
travaux aurait dû s'inscrire dans le cadre d'un nouveau permis de construire et non dans celui d'un permis de construire modificatif ; - un bloc climatisation a été installé sur la façade de la construction
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
En conséquence des poursuites pénales engagées à son encontre pour édification de diverses constructions sans autorisation, Mme B, propriétaire d'un terrain bâti et planté d'oliviers, cadastré D 446
DTA_2103129_20240118
18 janvier 2024
Par courrier du 9 mai 2021, Mme A B a signalé à la maire de la commune de Roquestéron des agissements qu'elle a qualifié de construction sans autorisation et de défrichement sans autorisation sur un terrain
4ème chambre
DTA_2102413_20230516
16 mai 2023
A, le maire de la commune de Castelnaud-la-Chapelle s'est fondé d'une part sur le caractère irrégulier de la construction et d'autre part sur l'impossibilité de faire reposer sur une personne privée le
DTA_2500950_20250407
7 avril 2025
La commune nouvelle d'Annecy soutient que les moyens soulevés par la société Linea Construction Immobilière ne sont pas fondés. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.
DTA_2301560_20260320
20 mars 2026
Sur le fondement d’un procès-verbal de constat d’infraction du 4 janvier 2023, faisant état de la démolition du bâtiment initial et de la construction sans autorisation d’une maison d’habitation d’une
1ère Chambre
DTA_2100338_20230512
12 mai 2023
autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603293_20260408
8 avril 2026
permis modificatif du 10 avril 2017, en l’absence de toute autre autorisation.
1ère chambre
DTA_2303019_20260113
13 janvier 2026
DTA_2303117_20231214
14 décembre 2023
sans autorisation en procédant à la couverture de la terrasse ainsi qu'à sa bétonisation, la construction d'un bar en dur et la construction d'un abri en bois.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401545_20240320
20 mars 2024
Désireuse de régulariser la construction, la société Free Mobile a obtenu de M.
DTA_2300383_20230629
29 juin 2023
de grande voirie a été dressé à l'encontre de Mme A B, le 24 novembre 2022, par un agent de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, constatant l'existence de travaux de construction
DTA_2301128_20250409
du code de justice administrative, à défaut de contenir des moyens de droit ; - les demandes de communication de pièces sont sans lien avec le présent litige ; - la requérante a réalisé une construction
DTA_2301429_20250409
DTA_2300741_20231019
19 octobre 2023
C par un agent de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en raison de l'existence de travaux de construction sans autorisation d'un carbet de 3 mètres sur 4 mètres avec une ossature
DTA_2300421_20230928
28 septembre 2023
de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en raison de l'existence, sur la plage dite " à Fifi ", située sur le territoire de la commune de La Désirade, de travaux de construction
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