Tant l'arrêté contesté que le procès-verbal de notification mentionnaient les voies et délais de recours ouverts à M. B.

Par l'arrêté contesté du 16 octobre 2024, qui fait suite à l'interpellation de M.

Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante ". 3.

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (référé dit " mesures utiles ") : 1°) d'ordonner à l'administration de lui communiquer le procès-verbal

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (référé dit " mesures utiles ") : 1°) d'ordonner à l'administration de lui communiquer le procès-verbal

la situation évoquée perdure depuis 1997 et ils n'établissent pas l'existence d'un élément nouveau caractérisant une urgence ; - les mesures sollicitées ne sont pas utiles et se heurtent à une contestation

Toutefois, ces seules affirmations, alors au demeurant que l'intéressé a signer sans en contester les mentions le procès-verbal, ne sont pas de nature à remettre en cause les constatations faites et la

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - n'ayant pas été mis en mesure des présenter des observations, en bénéficiant d'un délai suffisant, avant l'édiction de la décision

A n'a pas signé la liste d'émargement, toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des délibérations contestées et du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2022 du conseil municipal de

Si l'arrêté contesté vise un procès-verbal d'audition du 25 août 2023, en l'absence de tout document en défense, et alors qu'elle a reçu communication de la requête et a été informée de la date de l'audience

été adressée par lettre en date du 9 septembre 2025, Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit en réponse l’arrêté en date du 3 avril 2015 du maire qu’elle conteste

À supposer que le requérant a entendu contester l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire contenues dans l'arrêté du 15 août 2024 cité au point

Si le contribuable entend contester la validité du procès-verbal, elle doit également lui communiquer les extraits pertinents permettant de vérifier la régularité de ce procès-verbal. 3.

En quatrième lieu, la motivation de la décision contestée, de même que le procès-verbal de la réunion de la commission académique, permettent de vérifier que cette dernière, bien qu'elle se soit réunie

Elle soutient que : le titre contesté ne comporte ni le nom et prénom de son auteur ni sa signature en méconnaissance de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles

Il résulte des énonciations non contestées contenues dans le procès-verbal dressé le 18 juin 2025 par un agent assermenté de Voies Navigables de France (VNF) que le bateau à la devise « METAXU », immatriculé

Il résulte des énonciations non contestées contenues dans le procès-verbal dressé le 23 août 2024 par un agent assermenté de Voies Navigables de France (VNF) que le bateau à la devise « SYLPAT », immatriculé

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 février 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.

d'infraction et d'un arrêté interruptif de travaux ; - en outre, les mesures sollicitées se heurtent à une contestation sérieuse, en l'absence de toute reprise des travaux.

La majorité absolue, égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, était donc de 26 et non de 27 comme mentionnée sur le procès-verbal des opérations électorales.