En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 2.

Aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération

Sur l’opposition à contrainte : 13.

de l'opposition ; - la contrainte est irrégulière dès lors qu'elle a été signée par une personne incompétente ; - la contrainte est mal fondée dès lors d'une part, qu'elle n'a pas débuté une activité

de l'opposition ; - la contrainte est irrégulière dès lors qu'elle a été signée par une personne incompétente ; - la contrainte est mal fondée dès lors d'une part, qu'elle n'a pas débuté une activité

Elle soutient que depuis janvier 2019, elle est gérante non salariée de la SARL 2S Event.

est poursuivi par la contrainte litigieuse.

A forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.

En ce qui concerne la contrainte appliquée à l’indu de prime d’activité : 4.

Aux termes de l'article R. 5425-2 de ce code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de

En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution des décisions citées au point 3 ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice

Il résulte des dispositions analysées aux points 2 à 4 et de celles citées au point 5 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

Il résulte des dispositions analysées aux points 2 à 4 et de celles citées au point 5 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

Mme B forme régulièrement opposition à cette contrainte notifiée le 9 octobre 2023. 2.

A... doit être regardé comme soutenant, dans le dernier état de ses écritures, que la contrainte émise à son encontre n’est pas fondée dès lors que la décision qui la fonde, d’une part, méconnaît l’article

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'opposition à contrainte : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi Grand Est le 29 novembre 2021 pour le recouvrement

ou non salariée.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Par la présente requête, Mme A forme opposition à la contrainte. 2.