contrainte ; - l'allocation de logement sociale ne peut donner lieu au recouvrement d'un indu par voie de contrainte.

du 25 novembre 2022 qui mentionne un indu de 2 244,95 euros mais fait mention, sur le fondement de la décision du 1er décembre 2021, d’un montant de 2 458,41 euros ; - les contraintes visent des indus

mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

Sur la contrainte du 20 février 2025 : 2.

En revanche, une opposition à contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonne pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif.

En raison des effets qui s'y attachent, la contrainte, à l'instar de la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'opposition à contrainte : 4.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

A forme opposition à la contrainte du 11 avril 2022. 2.

Par sa requête, Mme B... forme opposition à cette contrainte. Sur l’opposition à contrainte : 2.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Sur les conclusions dirigées contre la contrainte émise pour le recouvrement d'indus de prime d'activité : 4.

du 8 mars 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la signification, intervenue le 8 novembre 2022, de la contrainte émise le 26 octobre 2022 à son encontre par Pôle emploi

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Par la présente requête, Mme C... forme opposition à cette contrainte. 2.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'opposition à contrainte : 4.

Il est constant que, par décision du 3 février 2020, la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, suite à une régularisation du dossier de la requérante, a notamment retiré la contrainte du 18

D... forme opposition à la contrainte émise le 21 janvier 2024 et demande également l’annulation de la décision lui notifiant un indu d’allocation de solidarité spécifique.

En ce qui concerne l'opposition à contrainte : 6.