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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2310630_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
du contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2504130_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur un moyen de légalité interne l’exécution de l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet du Calvados a suspendu la validité
Source officielleChambre 3P
DTA_2100429_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
prorogeant la validité de son permis de conduire pour une année, année au cours de laquelle sa capacité à conduire serait contrôlée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2301813_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2017 et ont par suite informé, le 16 juillet 2018, que son permis de conduire avait recouvré sa validité.
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202253_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
même que le fait d'avoir fumé quelques instants avant le contrôle peut influer sur les résultats.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202567_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205126_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A a été contrôlé le 9 novembre 2022 à 9h17 sur la commune de Rouen.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304207_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
le contrôle du procureur de la République.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603377_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le juge exerce un contrôle normal tant sur le principe que sur la durée de la suspension d’un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de cet article. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306644_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
; - les éléments d'information quant aux caractéristiques de l'appareil utilisé devaient lui être communiqués, quand bien même aucun taux n'avait pu être validé.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400062_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 décembre 2023 par laquelle la préfète de l'Aube a prononcé la suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504712_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par un arrêté du 24 mars 2025 le préfet de l'Isère a suspendu la validité du permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305886_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par une décision du 15 mai 2023, antérieure à l'ordonnance du 12 juin 2023 portant modification de contrôle judiciaire, le préfet du Val de Marne a toutefois refusé de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600734_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, dès lors que : cet arrêté est insuffisamment motivé ; le contrôle d’alcoolémie qu’il a subi n’était pas valide
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301952_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le 6 février 2023 à 16 heures, Mme B a fait l'objet d'un contrôle routier au point kilométrique 017 de l'autoroute A 8, située sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413075_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B, représenté par la société d'avocats Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505529_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
routier et les dispositions de l’article 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et entaché d’erreur d’appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503768_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté référencé 3F du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 avril 2025 portant suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301142_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2205356_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé, pour une durée de quatre mois, la suspension de la validité de son
Source officiellePage 6 sur 721