Mme B soutient que le compte rendu de l'entretien professionnel du 22 novembre 2022 est entaché d'un vice de procédure tiré du non-respect du délai de convocation de quinze jours prévu à l'article 3 de

a, dans un premier temps, donné raison le 17 janvier 2022 en annulant la désignation de Mme B... au motif que deux critères n’étaient pas remplis, à savoir celui tenant au champ professionnel du syndicat

Le 20 septembre 2022, l'intéressé a été élu représentant syndical de la section syndicale CFDT.

Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. ».

le classant au grade d'ingénieur général constituent des fautes professionnelles.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le CSE de la société Luminess SAS et le syndicat SICSTI CFTC ne sont pas fondés.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fait l'objet d'une mise en cause infondée au cours de la campagne pour les élections professionnelles en rappelant à son syndicat

L. 2121-12 du CGCT : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

intéressée s’il s’agit d’un représentant syndical.

Mme A exerce les fonctions de directrice du transport et du transfert du syndicat mixte du département de l'Oise.

, dont il résulte selon lui que le jury n'a pu fonder son appréciation que sur des critères extérieurs à sa valeur professionnelle, en particulier sur ses opinions syndicales.

, figurant sur la liste des admis du 10 juin 2022, son attestation individuelle d'admission au concours d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la session 2022, d'arrêter

, un manquement à l'obligation de discrétion professionnelle ainsi que le dénigrement récurent de parents, de collègues et de professionnels du relais petite enfance et de la protection maternelle et infantile

et d'ancien représentant de section syndicale.

Le retrait de la carte professionnelle prévu par l’article L. 3124-11 du code des transports, qui a pour objet de sanctionner la violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur

et membre suppléant de la commission de recours amiable ; par un courrier en date du 18 juillet 2023, elle a informé le secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours que du fait de ses mandats syndicaux

figurant sur la liste des admis du 10 juin 2022, son attestation individuelle d'admission au concours d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels 2022 ; 2°) - d'arrêter la liste d'aptitude

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

Elle était également titulaire d'un mandat de représentante de section syndicale.

Enfin, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse qu'en retenant notamment que l'accord collectif a été signé par les délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO, " organisations