du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; - le code

maire de la commune de Saint-Etienne de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, s'agissant des troubles de voisinage, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code général

est d'autant plus discriminatoire que les personnes fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d'un régime de sécurité sociale au sein de l'UE sont exonérées de ces prélèvements.

D'autre part, si l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales a institué un régime spécifique d'accès aux documents des communes, distinct du régime général d'accès aux documents

Par suite, en se bornant à affecter au budget général de l'Etat le produit de prélèvements fiscaux recouvrés à compter du 1er janvier 2019, alors même que leur fait générateur serait antérieur à cette

Par suite, en se bornant à affecter au budget général de l'Etat le produit de prélèvements fiscaux recouvrés à compter du 1er janvier 2019, alors même que leur fait générateur serait antérieur à cette

Par suite, en se bornant à affecter au budget général de l'Etat le produit de prélèvements fiscaux recouvrés à compter du 1er janvier 2019, alors même que leur fait générateur serait antérieur à cette

Par suite, en se bornant à affecter au budget général de l'Etat le produit de prélèvements fiscaux recouvrés à compter du 1er janvier 2019, alors même que leur fait générateur serait antérieur à cette

Par une délibération du 8 décembre 2017, dont il demande l'annulation, le conseil départemental a adopté la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2018. M.

Par une délibération du 8 décembre 2017, dont il demande l'annulation, le conseil départemental a adopté la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2018. M.

La plus-value réalisée à l’occasion de cette cession a été soumise à des cotisations de contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l’article 1600-0 C du code général des impôts

La plus-value réalisée à l’occasion de cette cession a été soumise à des cotisations de contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l’article 1600-0 C du code général des impôts

La plus-value réalisée à l’occasion de cette cession a été soumise à des cotisations de contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l’article 1600-0 C du code général des impôts

des impôts sont affectés au budget général de l'État. 4.

Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire détaché est placé dans un corps distinct de son corps d'origine et est soumis au régime indemnitaire de son corps de détachement. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président peut déléguer sa signature () au directeur général des services et aux

général de la sécurité sociale pendant la période où il a été soumis au présent régime. / Le fonctionnaire non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale

Si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

du droit tenant à l'obligation de neutralité et d'impartialité de l'administration, alors que le préfet coordonnateur avait initialement écarté le tir de prélèvement, l'édiction finalement de l'arrêté

Sauf disposition contraire prévue à l'annexe XI, le présent règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations