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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523925_20250930
30 septembre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 2.
5ème chambre
DTA_2303760_20250225
25 février 2025
de l'Etat.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306719_20230614
14 juin 2023
Traore une habilitation provisoire à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires et fait valoir, en outre, que M.
DTA_2303816_20250415
15 avril 2025
9ème chambre
DTA_2115080_20230629
29 juin 2023
de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans
2ème Chambre
DTA_1901831_20221020
20 octobre 2022
L'accès des personnes autres que celles mentionnées au II en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1
5ème Chambre
DTA_2301365_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5332-16 du même code : " Les personnes chargées des missions de sûreté dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat doivent être titulaires d'un agrément individuel délivré
1ère Chambre
DTA_2500411_20260303
3 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Graboy-Grobesco, - et les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2216267_20250220
20 février 2025
Sur les informations éventuellement contenues dans le FPR et intéressant la sûreté de l'Etat : 2.
ELOIGNEMENT
DTA_2604897_20260430
30 avril 2026
B..., ressortissant congolais né le 27 janvier 1998, est entré sur le territoire français au cours de l’année 2016 selon ses déclarations.
3ème chambre
DTA_2301038_20250717
17 juillet 2025
Enfin, il est reproché à la société Avica sûreté comme à M.
DTA_2214208_20241108
8 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hégésippe ; - et les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique.
1ère chambre Bis
DTA_2100106_20230502
2 mai 2023
B A ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public et sont incompatibles avec l'exercice d'une activité
Chambre 2
DTA_2401401_20240819
19 août 2024
En l'absence de réponse de ce dernier, il a, par un courrier du 4 janvier 2021, sollicité à nouveau la préfecture au sujet de sa demande et s'est vu notifier un arrêté du 19 mars 2021 portant refus de
ORTA_2325370_20231108
8 novembre 2023
de l'Etat illustrée par le sursis prononcé par la cour d'appel de Douai sur cette unique condamnation et alors que M.
DTA_2307492_20260326
26 mars 2026
administratives d’appel en date du 5 octobre 2016 (8), de l’avis de l’autorité de sûreté nucléaire en date du 22 septembre 2016 (9) et du support écrit de l’audition du Conseil d’Etat (12).
6e Section - 1re Chambre
DTA_2305832_20250307
7 mars 2025
sûreté de l'Etat ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif mais à celle du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20251219
19 décembre 2025
de l’Etat.
DTA_2104251_20240314
14 mars 2024
En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera à la société Gardiennage Eclipse Sureté la somme de 1 500 euros.
8ème chambre
DTA_2507446_20260408
8 avril 2026
des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi qu’au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté par
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