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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2202371_20220824
24 août 2022
lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2202378_20220824
Juge unique - Eloignement
DTA_2500199_20250206
6 février 2025
administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger.
DTA_2500202_20250206
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306844_20240312
12 mars 2024
la société GTB Construction devenue depuis la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest la réalisation des travaux de rénovation et de mise aux normes du centre de détention de Nantes, sous la maîtrise d'oeuvre
5ème chambre
DTA_2107874_20231017
17 octobre 2023
et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers
Magistrat Mme SORIN
DTA_2406575_20251128
28 novembre 2025
l’article L. 300- 1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
8ème chambre (J.U)
DTA_2300400_20250122
22 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du
3ème Chambre (J.U)
DTA_2201957_20230126
26 janvier 2023
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
Reconduite à la frontière
DTA_2305684_20230628
28 juin 2023
En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié,
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201645_20230123
23 janvier 2023
est intervenue en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508939_20260115
15 janvier 2026
de les avoir emportés ; Le préfet de la Gironde soutient que : - la demande relève de la compétence du juge administratif en vertu de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
5ème Chambre
DTA_2301780_20250506
6 mai 2025
; - les décisions méconnaissent l'article 9 de l'arrêté du 31 juillet 2019 dès lors qu'il suffit de justifier d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de médecin en France ou à l'étranger
DTA_2500165_20250206
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203289_20230406
6 avril 2023
et opposables les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance du 7 juillet 2022, au groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise (GCSMO) qui est intervenu en qualité de maître d'oeuvre
DTA_2402563_20250226
26 février 2025
pas susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative, dès lors qu'ils n'ont pas été réalisés au nom et pour le compte d'une personne publique ; - elle est parfaitement étrangère
DTA_2300350_20250122
de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
DTA_2519910_20251212
12 décembre 2025
F... ainsi que tous les occupants de son chef, de libérer sans délai, le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe, situé 1 rue du cherche midi, logement 55 au troisième étage, à Nantes (44200
DTA_2501162_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501507_20250211
11 février 2025
français de l'immigration et de l'intégration quant à ses conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile, en deuxième lieu, de la responsabilité de l'Etat en charge de la mise en oeuvre
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