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561 résultats pour « décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600217_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu : - la requête enregistrée le 30 janvier 2026 sous le n° 2600218 par laquelle la société requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602670_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

attaquée ; il demande que soit substitué au motif initial de la décision en litige le motif tiré de ce que la demandeuse de visa n’établit pas ne pas être en capacité de se prendre en charge financièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305871_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

pas de décision relative à un refus de lui accorder la RFPE, en violation de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; la décision du 5 septembre 2023 attaquée est une notification d'inscription

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2214287_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2307743_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600622_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600853_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par deux arrêtés du 20 janvier 2026, dont ils demandent l’annulation, la préfète du Rhône a prononcé leur remise aux autorités croates, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306657_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

que les demandeurs de visa se sont présentés à l'ambassade de France à Téhéran, le 11 juillet 2022, en vue de l'enregistrement de leurs demandes de visa.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302706_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par une décision en date du 5 avril 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A B. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513032_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2300420_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Elle soutient que : - par une décision du 16 décembre 2021, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; -elle réside avec ses trois enfants, dont un souffre

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2401561_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Par une décision du 7 février 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314726_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A, père de l'intéressée, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 août 2023 portant refus du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309559_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2305551_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

par la commission sans que n'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur tels que définis par la commission. 3.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2403155_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524871_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par la requête susvisée, les requérants demandent au juge des référés la suspension de la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire à intervenir, ensemble la décision de refus d'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400026_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

A demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302351_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision dont la suspension est demandée est discriminatoire et gravement préjudiciable pour son enfant ; - il existe un moyen

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2308756_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

sa demande d'asile.

Source officielle

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