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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600217_20260203
3 février 2026
Vu : - la requête enregistrée le 30 janvier 2026 sous le n° 2600218 par laquelle la société requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602670_20260303
3 mars 2026
attaquée ; il demande que soit substitué au motif initial de la décision en litige le motif tiré de ce que la demandeuse de visa n’établit pas ne pas être en capacité de se prendre en charge financièrement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305871_20241113
13 novembre 2024
pas de décision relative à un refus de lui accorder la RFPE, en violation de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; la décision du 5 septembre 2023 attaquée est une notification d'inscription
11ème Chambre (JU)
DTA_2214287_20221020
20 octobre 2022
de sa demande d'asile.
4ème chambre - 4/11
DTA_2307743_20231004
4 octobre 2023
L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600622_20260226
26 février 2026
en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise
ELOIGNEMENT
DTA_2600853_20260203
Par deux arrêtés du 20 janvier 2026, dont ils demandent l’annulation, la préfète du Rhône a prononcé leur remise aux autorités croates, responsables de l’examen de sa demande d’asile.
ORTA_2306657_20230522
22 mai 2023
que les demandeurs de visa se sont présentés à l'ambassade de France à Téhéran, le 11 juillet 2022, en vue de l'enregistrement de leurs demandes de visa.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302706_20230712
12 juillet 2023
Par une décision en date du 5 avril 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A B. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513032_20251110
10 novembre 2025
A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident. Vu le code de justice administrative.
Chambre DALO 14
DTA_2300420_20240226
26 février 2024
Elle soutient que : - par une décision du 16 décembre 2021, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; -elle réside avec ses trois enfants, dont un souffre
DTA_2401561_20240522
22 mai 2024
Par une décision du 7 février 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2314726_20231103
3 novembre 2023
A, père de l'intéressée, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 août 2023 portant refus du
ORTA_2309559_20230718
18 juillet 2023
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
DTA_2305551_20231120
20 novembre 2023
par la commission sans que n'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur tels que définis par la commission. 3.
DTA_2403155_20240712
12 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524871_20250902
2 septembre 2025
Par la requête susvisée, les requérants demandent au juge des référés la suspension de la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire à intervenir, ensemble la décision de refus d'autorisation
DTA_2400026_20240202
2 février 2024
A demande l'annulation de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302351_20230222
22 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision dont la suspension est demandée est discriminatoire et gravement préjudiciable pour son enfant ; - il existe un moyen
JU 9ème chambre
DTA_2308756_20231103
sa demande d'asile.
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