, officiers de port adjoints et surveillants de port agissant au nom de l'autorité portuaire. / () ".

Bureautique, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la procédure de passation, engagée

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 septembre 2021 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, le Ministère de l'Intérieur a lancé une consultation pour la passation d'un

est affectée depuis 2008 au collège La Galaberte de Saint Hippolyte du Fort ; à la suite d'une inspection qui s'est déroulée le 8 mars 2022, elle a reçu le 23 mai 2022 un courrier ayant pour objet l'engagement

Monuments historiques s'est portée candidate pour le lot n° 1 " Echafaudage - Maçonnerie - Pierre de taille ".

la décision prend effet le 27 mai 2024 à 7h30 ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : -la décision en litige porte

la décision prend effet le 27 mai 2024 à 7h30 ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : -la décision en litige porte

Elle soutient que : - les informations relatives à la durée de l'engagement méconnaissent les dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique dès lors que la durée de l'engagement

Aux termes de son article L. 551-3 : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ". 3.

Néanmoins, aucune référence ne porte sur le domaine funéraire et les concessions ". 11.

En revanche, il n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés. 10.

juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché public engagée

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Mme B, propriétaire occupant d'un logement sis 71 rue de Bruxelles à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) a sollicité une aide financière auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en vue de la réalisation

Mandin Energie, représentée par Me Noureau, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation engagée

Par un avis publié le 21 janvier 2020 au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a engagé une consultation en procédure

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

lecteur), la date/heure de consultation, ou le fichier utilisé ; - l’appréciation du sous-critère technique n° 1 ne pouvait légalement prendre en compte les temps de trajet, ce critère n’ayant pas été porté

Considérant ce qui suit : 1.Par un avis d'appel à la concurrence publié le 30 septembre 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne

S'il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération