Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

44 quindecies du code général des impôts comme excluant nécessairement les praticiens hospitaliers ayant conclu un contrat relevant des dispositions des articles L. 6154-4 et R. 6154-4 du code de la santé

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts

S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 de ce code prévoit que : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. ".

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles () ". 21.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

mentionnée aux articles Lp. 735 et Lp. 736 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ". 6.

des entreprises (CVAE) défini par l’article 1586 ter du code général des impôts ; - au regard de l’article 1447 du code général des impôts, l’activité de la société d’exploitation des ports du Détroit

commune prévue par le code général des impôts ; 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du

-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L’article R. 432-2 de ce code ajoute que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

1759 du code général des impôts à hauteur de 162 634 euros (créance n° 202065160), l’amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts d’un montant de 20 841 euros (créance n° 202065170) et