bénéfice des prérogatives offertes au président de la juridiction avant le dépôt du rapport d'expertise lors de la première expertise judiciaire.

Sur la demande de l’EPSM Georges Daumezon tendant à ce que l’expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 4.

D... tendant à ce que l’expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 3.

de déposer un pré-rapport.

Sur le dépôt d’un pré-rapport : Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport.

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code

Ces documents ne sont ni mentionnés dans le rapport d’expertise ni dans les annexes.

de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux

Article 8 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte

Le rapport de l'expert, établi par le docteur C, a été déposé au greffe du tribunal le 14 avril 2022.

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais d'expertise par le président du tribunal de céans, dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de

S'agissant du montant des heures d'expertise consacrées à la rédaction du rapport : 6.

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code

De plus, elle demande que soit enjoint à l'expert de déposer son rapport dans les trois mois suivants sa désignation, après avoir soumis aux parties un pré-rapport et leur avoir laissé un délai de 15 jours

Sur la demande de la requérante et du CH de Gien tendant à ce que l’expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 3.

Elle soutient que : - en raison du décès de son époux deux jours après sa sortie du CHU, elle a formé une demande d'expertise amiable ; à la suite de l'expertise effectuée, dont le rapport définitif

C de justifier de sa capacité à agir ; 2°) à ce qu'il soit ordonné un expert spécialisé en anesthésie réanimation ; 3°) à ce qu'il soit enjoint à l'expert de déposer un pré-rapport ; 4°) au rejet

en l'invitant à déposer un pré-rapport.

médicale ; 4°) de fixer le délai dans lequel le rapport devra être déposé, de dire qu'un pré-rapport devra être déposé et que l'expert désigné pourra s'adjoindre de tout avis sapiteur ; 5°) de condamner

de dresser à sa demande tous relevés descriptifs et qualitatifs de l'état d'avancement des travaux et des immeubles voisins ; 3°) d'enjoindre l'expert au dépôt de pré-rapports ; 4°) de l'autoriser