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582 résultats pour « départ en congé malgré le refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302814_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.

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TA

8ème chambre

DTA_2103754_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Adjoint technique principal employé par la Métropole de Lyon, M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409818_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (…) / A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2401103_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B... ait reçu en septembre 2023 une proposition de logement qui n’a pas été retenue par la commission d’attribution ne peut davantage constituer un motif légal de refus de la demande de reconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402877_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : la décision en litige lui refuse le renouvellement de son titre de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300137_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504277_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B est bien entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'en manifestant son refus de quitter la Francedurant son audition, puis en refusant d'embarquer à bord du vol qui devait l'éloigner vers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406019_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Dans ces conditions, même si M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405190_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'admettre M.

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TA

11ème chambre

DTA_2113418_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Concernant la journée d'accueil en question, Mme A s'est dite préoccupée par le refus de congés opposé par les parents et ne conteste pas avoir refusé de communiquer avec ces derniers, malgré les questions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402977_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Son employeur a par ailleurs déposé une demande de renouvellement d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger le 5 décembre 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301364_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113681_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

convenues de constater un préjudice final au détriment de l’employeur évalué à 6 000 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200086_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne révèlerait aucun examen particulier, par le préfet, de sa situation au regard

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503638_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203213_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

- en ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : * le moyen tiré de l'illégalité de cette décision par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire n'est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301217_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Blondel, rapporteur public ; - les observations de Me Désert, avocate de Mme H..., et de M. F..., représentant le département I.... Considérant ce qui suit : Mme E...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300378_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la préfète, qui s'est crue en situation de compétence liée par le défaut de visa de long séjour

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TA

3ème Chambre

DTA_2202616_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

les alertes auprès de la hiérarchie, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du médecin de prévention avant son départ en retraite, l'administration ne justifie pas avoir mis

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200949_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

C se prévaut d'une instance judiciaire en cours devant le conseil des prud'hommes dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien employeur et pour laquelle il est convoqué le 13 juin 2022, il n'est

Source officielle

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