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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302814_20231024
24 octobre 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.
8ème chambre
DTA_2103754_20230621
21 juin 2023
Adjoint technique principal employé par la Métropole de Lyon, M.
Juge Unique
DTA_2409818_20251231
31 décembre 2025
présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (…) / A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder
Magistrat Marmier
DTA_2401103_20260317
17 mars 2026
B... ait reçu en septembre 2023 une proposition de logement qui n’a pas été retenue par la commission d’attribution ne peut davantage constituer un motif légal de refus de la demande de reconnaissance
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402877_20240326
26 mars 2024
Elle soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : la décision en litige lui refuse le renouvellement de son titre de
5ème Chambre
DTA_2300137_20240228
28 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.
ELOIGNEMENT
DTA_2504277_20250430
30 avril 2025
B est bien entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'en manifestant son refus de quitter la Francedurant son audition, puis en refusant d'embarquer à bord du vol qui devait l'éloigner vers
DTA_2406019_20241121
21 novembre 2024
Dans ces conditions, même si M.
7ème chambre
DTA_2405190_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'admettre M.
11ème chambre
DTA_2113418_20250715
15 juillet 2025
Concernant la journée d'accueil en question, Mme A s'est dite préoccupée par le refus de congés opposé par les parents et ne conteste pas avoir refusé de communiquer avec ces derniers, malgré les questions
3ème Chambre
DTA_2402977_20240704
4 juillet 2024
Son employeur a par ailleurs déposé une demande de renouvellement d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger le 5 décembre 2023.
2ème chambre
DTA_2301364_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
4ème Chambre
DTA_2113681_20260226
26 février 2026
convenues de constater un préjudice final au détriment de l’employeur évalué à 6 000 euros.
DTA_2200086_20230126
26 janvier 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne révèlerait aucun examen particulier, par le préfet, de sa situation au regard
- Etrangers - 15 jours
DTA_2503638_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il
Reconduite à la frontière
DTA_2203213_20220923
23 septembre 2022
- en ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : * le moyen tiré de l'illégalité de cette décision par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire n'est
DTA_2301217_20251021
21 octobre 2025
Blondel, rapporteur public ; - les observations de Me Désert, avocate de Mme H..., et de M. F..., représentant le département I.... Considérant ce qui suit : Mme E...
DTA_2300378_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la préfète, qui s'est crue en situation de compétence liée par le défaut de visa de long séjour
DTA_2202616_20250619
19 juin 2025
les alertes auprès de la hiérarchie, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du médecin de prévention avant son départ en retraite, l'administration ne justifie pas avoir mis
Chambre 1
DTA_2200949_20221205
5 décembre 2022
C se prévaut d'une instance judiciaire en cours devant le conseil des prud'hommes dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien employeur et pour laquelle il est convoqué le 13 juin 2022, il n'est
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