L’OFPRA relève le fait qu’aucune explication n’a été fournie pour justifier la production à l’occasion de la demande présentée en 2023 d’un acte de naissance russe, sur lequel figure le nom de la mère

S'il verse au dossier les actes de naissance de ses quatre enfants nés, pour les trois premiers, aux Comores en 2003 et 2005 et, pour le quatrième, à Mamoudzou en 2010 et leurs certificats de scolarité

de naissance, le volet n°1 de l'acte de naissance, la copie intégrale d'acte de naissance et le passeport, elle a saisi l'état civil aux fins de correction de sa propre date de naissance qui comportait

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

A... est séparée de sa mère et de quatre de ses frères et sœurs depuis l’année 2021, cette séparation est le fait de la décision de M. E... J... D..., avec l’accord de sa mère Mme H...

Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 1.

mère, Mme A et pour père M.

Sur la compétence du magistrat désigné : 3.

La requérante produit, au cours de l'audience, des copies d'extrait d'actes de naissance traduits en français, lesquels ne comportent toutefois pas la date de naissance des parents, indiquant qu'elle est

Toutefois, si Mme A... se prévaut de sa qualité de parent d’un enfant français né le 8 juillet 2024, elle se borne à produire une carte nationale d’identité, un acte de naissance et des factures éparses

22 février et 3 octobre 2024, sans résultats concluants ; - une expertise est nécessaire pour préciser les responsabilités encourues et déterminer les éléments du préjudice subi par l’enfant et la mère

Aux termes de l'article 313 du même code : " La présomption de paternité est écarté lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père () ". 4.

Le président du tribunal a désigné M. Jouno, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Le motif tiré de la décision de la commission est tiré du fait que l'acte de naissance de M.

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il est mineur et n'a pas été assisté d'un administrateur ad hoc alors même qu'il avait produit son acte de naissance et affirmé avoir voyagé

de naissance somaliens, les certificats d’identité, les passeports et le certificat de naissance et les éléments de possession d’état ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Il produit les extraits des actes de naissance de ses filles C, née le 29 septembre 2020 à Amilly, et Aïcha, née le 20 mars 2022 à Amilly, issues de sa relation avec Mme A D, ressortissante de la République

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - l'arrêté est illégal en ce qu'elle est mère d'un enfant français, Edouard Ristic.

La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M.