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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Vice-Président ENCONTRE
DTA_2202108_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2021 dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'examiner à nouveau sa demande et de prendre une décision
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2600165_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
et devant être logé en urgence ; 2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa demande et de prendre une décision conforme à ses droits.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501650_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de leurs demandes, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de prendre une nouvelle décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511526_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2411343_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2400284_20250219
19 février 2025
19 février 2025
7 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301746_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 décembre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301948_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 décembre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400725_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - la décision du 11 juillet 2024 est entachée d'incompétence en l'absence de l'avis conforme obligatoire de la commission d'autorisation d'exercice ; - les décisions des 11 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411931_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L'administration a alors rendu une décision conforme à cet avis. Toutefois, après une période de congé de maladie ordinaire du 15 au 23 octobre 2020, M.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410623_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgent ; 2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses besoins
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2403489_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402173_20250226
26 février 2025
26 février 2025
reconnue comme prioritaire et urgente. 2°) d'enjoindre à l'État de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2400229_20250219
19 février 2025
19 février 2025
recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109131_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé le 20 janvier 2021 contre la décision du 25 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre
Source officielleJuge unique 2
DTA_2303727_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 juillet 2022, décision conformée par la cour
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2408306_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé en urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2312918_20250219
19 février 2025
19 février 2025
rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande, et de prendre une nouvelle décision
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2407072_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
opposable de Seine-et-Marne en vue d'être reconnu prioritaire et devant être logée en urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100471_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
finances publiques du Morbihan de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de prendre une décision
Source officiellePage 6 sur 20441