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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2433730_20250207
7 février 2025
F E et Mme P J, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs dont ils sont les représentants légaux, Mme O D et M.
4ème Chambre
DTA_2404665_20250328
28 mars 2025
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Eloignement urgent
DTA_2504337_20250710
10 juillet 2025
Le préfet des Côtes-d'Armor a donné délégation, selon arrêté du 25 novembre 2024, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M.
Juge unique - Eloignement
DTA_2300940_20230706
6 juillet 2023
pas les décisions prises en matière de police des étrangers.
DTA_2202602_20250320
20 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, la commune de Montauban conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement pur et simple de la société SFR Fibre SAS.
2ème chambre
DTA_2025749_20230320
20 mars 2023
propriété, la date du transfert ainsi que le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé ; b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la
8ème chambre
DTA_2400031_20250513
13 mai 2025
Par une décision implicite de rejet née le 4 novembre 2023, puis par une décision explicite de rejet du 6 décembre 2023, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les
9ème chambre
DTA_2410082_20260506
6 mai 2026
Par une décision implicite, dont Mme F... C..., M. G... B... et Mme I...
3ème chambre
DTA_2104230_20220919
19 septembre 2022
Par un acte enregistré le 5 juillet 2022, la SCI ACDE, représentée par Me Alleki, déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2214364_20230831
31 août 2023
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aux requérants, la commission, dont la décision se substitue à celle des autorités consulaires, doit être regardée comme s'étant approprié
DTA_2319284_20250613
13 juin 2025
produit pour justifier du décès de la mère C A n'est pas un acte d'état civil mais un document médical, qui n'est donc pas établi selon les formes prévues par le code civil guinéen ; - la décision attaquée
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301329_20230605
5 juin 2023
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
DTA_2206141_20230113
13 janvier 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision consulaire et la décision de la commission sont insuffisamment ou non motivées ; - la décision méconnaît l'article L.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501161_20251016
16 octobre 2025
Gregori, représentée par Me Schneider, demande au juge des référés : 1°) de déclarer non avenue son ordonnance n° 2402500 du 3 février 2025, par laquelle il a donné acte à la société SNCF Réseau de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210572_20220829
29 août 2022
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2.
Chambre 1
DTA_2203786_20230425
25 avril 2023
actes présentés conformes ; les mentions figurant dans le fichier " Visabio " ne permettent pas d'écarter le jugement supplétif et la carte consulaire présentés ; - la décision méconnaît l'autorité de
DTA_2009150_20230623
23 juin 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que l'acte de vente du 3 avril 2012 comporte la mention précise des éléments d'identification du vendeur et de l'acquéreur, des données relatives au bien acquis
DTA_2306599_20231211
11 décembre 2023
d'interdiction de retour et de signalement aux fins de non-admission repose sur des décisions illégales ; son signataire n'était pas habilité ; elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle
10ème chambre
DTA_2009427_20230921
21 septembre 2023
lors qu'elle n'est pas signée et que le nom de la personne ayant qualité pour agir auprès du tribunal administratif n'est pas précisé.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308416_20250325
25 mars 2025
A, et que celle-ci ne donne donc plus lieu à retrait de points. Au vu de l'absence d'intérêt de sa requête, M.
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