Par une première requête enregistrée sous le n° 2405404, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Hérault sur sa demande.

Par une première requête enregistrée sous le n° 2405404, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Hérault sur sa demande.

Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

Contrairement à ce que soutient le requérant, les décisions attaquées ne comportent aucune décision portant refus de titre de séjour.

Toutefois, le projet contesté prévoit un accès véhicule et un accès piéton séparé.

dans le cadre de ses fonctions, se caractérisant par la remise en cause de son professionnalisme par des parents d’élèves, des accusations calomnieuses portées à son encontre, la dégradation de son véhicule

S’agissant des avantages en nature liés aux véhicules : 23.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale, celle fixant le pays de renvoi l'est aussi.

Le silence gardé par la CNAC sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont Mme C, épouse B demande l'annulation par la présente requête.

que si la demande a fait l'objet d'un accusé de réception informant le demandeur qu'une décision implicite de rejet est susceptible de naître deux mois à compter de la réception de sa demande et mentionnant

légers, dont 100 véhicules dont le PTAC est inférieur à 1T800 et 400 véhicules dont le PTAC est supérieur à 1T800, et 100 véhicules lourds, le montant des interventions est de 132, 70 euros pour les véhicules

la notification de la décision ".

effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 4° Retirent (…) une décision créatrice de droits (…) ».

Par une décision du 23 juillet 2024, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté la demande du 10 juillet 2024 de son conseil sollicitant l'abrogation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire

chemin des Plantades à La Garde, un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bowling existant.

Les impositions en litige ont été confirmées par la décision du 12 juillet 2022 de rejet de la réclamation contentieuse formée par le requérant le 20 juin 2022.

Les impositions en litige ont été confirmées par la décision du 12 juillet 2022 de rejet de la réclamation contentieuse formée par le requérant le 20 juin 2022.

Toutefois, par décision du 19 janvier 2023, le président du conseil départemental des Landes a retiré cet agrément. Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision.

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h.