Il demande au juge des référés de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte à hauteur de 7.500 euros.

, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation afin de déposer son dossier en préfecture, sous astreinte de 50 euros par jour de

une carte de résident de dix ans dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

lui délivrer une convocation pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en lui fixant un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 1er septembre 2020, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration de répondre à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de

de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et de se voir délivrer récépissé de demande de titre de séjour lui soit accordé, sous astreinte de 150 euros par

un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la

B..., le tribunal a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son logement avant le 31 août 2021 sous astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le

Par une requête du 27 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Rodrigues Devesas, a demandé l'exécution du jugement n° 2105660 du 1er juillet 2021.

rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros

Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande

Elle a déposé le 19 septembre 2022 une demande de rendez-vous via le site " démarches-simplifiées.fr " en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour.

A C, représenté par Me Laspalles, a fait savoir que le jugement n'avait pas été exécuté et demandé au tribunal d'en assurer l'exécution.

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 30 avril 2021, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

sous astreinte.

des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour ; 2°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte

à l’enregistrement de leurs demandes d’admission exceptionnelle au séjour.

2020, sous une astreinte de 800 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 juillet 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers