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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président GAYRARD
DTA_2301409_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023 et un mémoire enregistré le 24 août 2023, la société civile immobilière (SCI) Des Barrys demande au tribunal : 1°) de prononcer
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318210_20251105
5 novembre 2025
Selon l’article R. 281-4 du même livre : « Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.
1ère chambre
DTA_2102077_20240206
6 février 2024
fois 1/151,67 de leur rémunération ; - les grévistes ont subi un préjudice au titre de l'entrave au droit de grève en application des dispositions de l'article 431-1 du code pénal et sont admis à demander
4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
finances rectificative pour 2012 : " L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande
DTA_2203366_20230411
11 avril 2023
a été payée par la commune de Néoules au conseil de Mme B par un mandat en date du 3 décembre 2021 ; - la commune de Néoules est fondée à demander des dommages et intérêts car la requête est abusive
2ème Chambre
DTA_2010473_20230405
5 avril 2023
ne démontre pas en quoi son offre aurait été dénaturée ; - les conclusions indemnitaires seront rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions tendant à l'annulation du marché ; - la demande
Juge Unique 1
DTA_2102338_20230109
9 janvier 2023
la Seine-Maritime a implicitement refusé de faire droit à la contestation de son indu d'aide personnalisée au logement (APL) et de lui accorder la remise de cette dette ; 2°) de faire droit à sa demande
magistrat ROUSSEAU
DTA_2104825_20230706
6 juillet 2023
illégalement conduite à son encontre ; les agissements, depuis deux ans, du service référent de l'enfant ont eu un impact sur sa santé et lui ont causé un préjudice moral en réparation duquel elle demande
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506859_20251017
17 octobre 2025
détention et continue à voir un psychologue après sa sortie ; il a effectué des stages de sensibilisation à la violence conjugale ; une procédure de divorce est en cours à Albi ; Mme B... a renoncé à lui demander
Présidente QUEMENER
DTA_2303937_20250206
6 février 2025
d'aide personnalisée au logement, initiale ou consécutive à un recours administratif préalable obligatoire, n'étant intervenue à la date de dépôt de sa requête ; - en ce qu'elle semble porter sur une demande
5ème chambre
DTA_2300450_20250610
10 juin 2025
Sur la demande de dommages et intérêts 23.
DTA_2000940_20220708
8 juillet 2022
La société EDF soutient que : - le contentieux n'est pas lié s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour attitude dilatoire qui, au demeurant, est prescrite ; - la demande relative à la vente
DTA_2100986_20231109
9 novembre 2023
des préjudices subis du fait de la négligence de ses services ; 3°) de condamner la commune de Colmar à verser les dommages et intérêts demandés dans son recours gracieux tant aux riverains demandeurs
DTA_2302931_20250729
29 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérants se limitent à formuler des conclusions à fin d'injonction à titre principal ; - la demande de dommages et intérêts est irrecevable
DTA_2001580_20231201
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2020, Mme D, représentée par Me Boyenval, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
6ème Chambre
DTA_2007224_20221216
16 décembre 2022
B C demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 Septembre 2020 portant rejet implicite de sa demande d'annulation de l'avis d'impôt sur le revenu pour l'année 2012 et du titre de recette du
6ème chambre
DTA_2308692_20260304
4 mars 2026
Ce dernier demande, par la présente requête, l’annulation de la décision du 16 août 2023 en tant qu’elle fait droit à la demande de la société de l’autoriser à le licencier pour faute.
Juge Unique
DTA_2500407_20260115
15 janvier 2026
Dans la présente instance, Mme C... demande au tribunal de faire droit à cette demande et de condamner l’État à lui verser la somme de 81,20 euros correspondant aux frais bancaires générés par la saisie
DTA_2000911_20230712
12 juillet 2023
de détachement pour suivre un cycle de préparation au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature et, d'autre part, à sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300303_20241112
12 novembre 2024
Ces dispositions s'opposent à ce que des demandes de dommages et intérêts puissent être jointes aux demandes de décharge ou réduction d'impôts du fait qu'elles sont jugées selon des règles de procédure
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