saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

A est sans incidence sur la portée de la notification de la décision attaquée dans la mesure où il ne justifie pas avoir procédé à une nouvelle domiciliation malgré sa détention ; - les moyens invoqués

a eu deux certificats de résidence de dix ans successifs, qu’il a demandé le renouvellement du second en décembre 2023 et n’a eu une décision qu’en juillet 2025, qui maintient que sa situation est uniquement

Ce document a été expressément accepté lors du dépôt de cette nouvelle demande.

Therre pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2304871 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée.

Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

offre doit, à chaque fois, être remise ; * aucune ambiguïté n'entache le courrier de demande ; * les documents actualisés devaient être de nouveau transmis, pour vérification de la régularité de l'offre

En l'absence de réponse à la demande de Mme B dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née le 24 mars 2022 sur laquelle la délivrance à l'intéressée de huit récépissés successifs

de 177 183,77 euros objet de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires, émis le 27 janvier 2020 par les autorités espagnoles à la demande des autorités françaises, pour le recouvrement

d'une décision du 21 janvier 2022 par laquelle cette même autorité avait déjà rejeté la demande de l'intéressée du 10 janvier 2022 portant sur le même objet ; - les griefs soulevés par Mme C épouse

de droit au soutien de ses conclusions à fin d’annulation ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d’avoir été précédées d’une demande préalable indemnitaire ; - les moyens soulevés

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Dans la présente instance, Mme B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 21 décembre 2021. 2.

Par un arrêté du 15 février 2022, la préfète a de nouveau rejeté la demande d'admission au séjour de M.

A demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 3.