CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204223_20240530
30 mai 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
5ème Chambre
DTA_2406995_20250729
29 juillet 2025
manifeste d'appréciation " dans l'application des articles L. 423-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée
2 ème Chambre
DTA_2202379_20221201
1 décembre 2022
ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs
2ème chambre
DTA_2400076_20260122
22 janvier 2026
A... n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé.
1ère Chambre
DTA_2415806_20250516
16 mai 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 5. M.
3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
à la gravité des faits reprochés et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention
11ème Chambre
DTA_2215612_20231107
7 novembre 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600370_20260219
19 février 2026
1966, par la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que par le préambule de la déclaration des droits de l’enfant ; cette décision méconnaît la dignité humaine, principe à valeur
7ème chambre
DTA_2303756_20250605
5 juin 2025
B E l'agrément d'armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes de munitions ou de leurs éléments
DTA_2303431_20230720
20 juillet 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
4ème Chambre
DTA_2104749_20230216
16 février 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut donc qu'être écarté. 5.
6ème Chambre
DTA_2203981_20241112
12 novembre 2024
Sur la disproportion de la mesure : 9.
DTA_2203982_20241112
DTA_2203983_20241112
DTA_2106137_20221129
29 novembre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.
DTA_2503220_20260120
20 janvier 2026
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si
DTA_2106892_20230117
17 janvier 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7. Pour refuser à M.
DTA_2301188_20230522
22 mai 2023
Si Mme B produit une attestation de sa mère indiquant l'héberger en échange de soins, il n'est justifié par aucune pièce que l'état de santé de sa mère et l'absence de possibilité d'aide institutionnelle
1ère chambre
DTA_2202436_20230413
13 avril 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et, le cas échéant,
DTA_2202567_20220722
22 juillet 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
Page 6 sur 43