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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323544_20231103
3 novembre 2023
Le Bois de Vincennes, qui constitue une promenade publique, affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin, fait partie du domaine public. 5.
Chambre 2
DTA_2101352_20230921
21 septembre 2023
La société Lopez Bois exerce une activité de commerce de gros de bois et de matériaux de construction et entrepose à ce titre des grumes sur des terrains, situés au lieudit " Les Poncelles " à Vilosnes-Haraumont
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300510_20250814
14 août 2025
aux désordres constitués des remontées d'eau dans les locaux situés en rez-de-jardin du bâtiment accueillant le Pôle Santé de la commune du Landreau, aux infiltrations affectant le plafond du local à usage
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105452_20231121
21 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 84 rue Bernard du Bois à Marseille (13001).
2 ème Chambre
DTA_2003686_20221006
6 octobre 2022
Par arrêté du 22 novembre 2019, le maire de la commune de Bois-Guillaume a accordé à M.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106523_20230118
18 janvier 2023
Elle soutient que : - la valeur locative de l'ensemble immobilier qu'elle détient à Saint-Martin-de-Crau doit être recalculée ; - cet ensemble, qui comprend un local à usage de bureau, un pavillon
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502819_20250612
12 juin 2025
terrasse en bois, deux plots, une alimentation électrique et un parasol au pied déporté ; ' un bâtiment à usage de spa ; ' une installation en bois avec une terrasse extérieure bois avec table et deux
2ème Chambre
DTA_2107398_20251125
25 novembre 2025
d’habitation ; le motif d’opposition de l’arrêté n°DP07427621C0005 tiré de ce que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité de ses usagers est illégal dès lors
1ère chambre
DTA_2025915_20231005
5 octobre 2023
, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton, brique de construction). / - Les façades d'aspect bois sont autorisées sous réserve d'avoir un aspect lamellaire ou en
2ème chambre
DTA_2309756_20250515
15 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504611_20260127
27 janvier 2026
Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d’étendre l’expertise au GAEC de Bois Callet, à la société Coforêt et à l’entreprise Midali.
DTA_2300377_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / () ".
3ème Chambre
DTA_2201750_20250618
18 juin 2025
A ce titre, la parcelle en litige s'inscrit dans un secteur du Bois de Cise constitué de constructions réparties de façon clairsemée au sein d'une zone densément boisée et n'est pas située sur l'axe routier
DTA_2100996_20240220
20 février 2024
sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des usages constatés dans la profession à laquelle appartient l'entreprise.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600941_20260129
29 janvier 2026
Pour justifier de l’urgence à statuer, le syndicat requérant met en avant l’atteinte à sa situation financière et aux droits des personnes à mobilité réduite et des usagers de la résidence, l’impossibilité
Chambre 1
DTA_2102050_20250110
10 janvier 2025
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2200820_20240320
20 mars 2024
tant que gîte rural que dans des cas énumérés qui correspondent à des contraintes ; ce gîte ne fait pas partie de son logement personnel et ne constitue pas une résidence secondaire ; le point 30 du BOI-IF-TH
7ème chambre - Juge unique
DTA_2106325_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 324 Q de la même annexe : " Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : () Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations =
7ème chambre
DTA_2105934_20230612
12 juin 2023
de Fontenay-sous-Bois issu de la révision du 17 décembre 2015.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217414_20221223
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, le maire de la commune de Villaines-sous-Bois demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions
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