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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400016_20240105
5 janvier 2024
A, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, la jeune B A, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400815_20240209
9 février 2024
A C a été destinataire d'un courrier daté du 27 octobre 2023 et reçu le 2 novembre 2023, l'informant des griefs formulés, de la mesure de fermeture envisagée, du fondement légal de cette mesure et de la
3 ème Chambre
DTA_2001321_20221117
17 novembre 2022
F a ainsi droit au remboursement de l'ensemble de ces frais, qui s'élèvent au total de 5 471,64 euros. 11.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2512044_20250730
30 juillet 2025
Si ces éléments laissent penser que l'ensemble de la famille pourrait se trouver dans une situation de vulnérabilité, la requérante n'a apporté à l'audience aucun élément sur leurs conditions de vie, l'endroit
2ème Chambre
DTA_2304164_20250918
18 septembre 2025
de de 40 m², elle n’apporte toutefois aucun élément de nature à l’établir.
1ère chambre
DTA_2202711_20230413
13 avril 2023
. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier
JU MW (5)
DTA_2305563_20230926
26 septembre 2023
Par suite, l'obligation de quitter le territoire n'est pas dépourvue de base légale. 7.
8ème chambre
DTA_2412087_20260430
30 avril 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
7ème Chambre
DTA_2200788_20230209
9 février 2023
le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ; - les lignes directrices 2021 portant sur les annonces judiciaires et légales publiées le 8 octobre 2021 ;
3ème Chambre
DTA_2003930_20221208
8 décembre 2022
produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente.
8ème Chambre
DTA_2206760_20260414
14 avril 2026
que, s’agissant de ses antécédents familiaux, son divorce n’était pas conflictuel, que sa condamnation le 4 février 2011 à deux mois d’emprisonnement avec sursis a fait l’objet d’une réhabilitation légale
DTA_2300959_20260218
18 février 2026
Elle soutient que : - la décision de licenciement dont elle a fait l’objet le 2 octobre 2019 est illégale, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif de Marseille ; - ses préjudices s’élèvent à
DTA_2202381_20230330
30 mars 2023
3ème chambre
DTA_2002392_20230426
26 avril 2023
En ce qui concerne la consistance légale du droit d'usage fondé en titre : 9.
DTA_1904051_20230601
1 juin 2023
Dans l'hypothèse où un bâtiment a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative ne peut légalement accorder un permis portant uniquement
7éme chambre
DTA_2400489_20250630
30 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302693_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que la requête est recevable et que la condition d'urgence est remplie en faisant valoir les mêmes éléments que dans la requête n° 2302693.
5e chambre
DTA_2400900_20251014
14 octobre 2025
Si l’administration sollicite, dans son mémoire en défense, une substitution de base légale concernant la décision d’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute
DTA_2101014_20231221
21 décembre 2023
Pour les éléments d'études ESQ, APS, APD, PRO, et ACT : a) Durée d'exécution de l'élément inférieure ou égale à un mois : - index du mois au cours duquel l'élément est remis au maître de l'ouvrage ; b)
Reconduite à la frontière
DTA_2511726_20250929
29 septembre 2025
C... n’est pas fondé à soutenir que la procédure suivie a porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d’information ressortant de la demande d’asile.
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