Par une demande du 17 décembre 2020, elle a demandé à bénéficier du versement de l'indemnité allouée aux personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP et REP+.

A l'issue des élections professionnelles des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la région Grand Est en date du 8 décembre 2022, la liste CFDT a obtenu 5 sièges avec 132

sont tous titulaires d'une délégation.

En premier lieu, par un arrêté n° 2020/614 du 7 septembre 2020, le maire de La Ciotat a donné à Madame D A, adjointe déléguée au personnel de la commune, délégation " sous sa surveillance et sa responsabilité

et réservées à l'usage du personnel et des personnes hébergées dans l'établissement ", aux " piscines des établissements de santé et médico-sociaux et réservées à l'usage du personnel et des personnes

; 2° de l'obtention d'au moins 5 % de l'ensemble des suffrages exprimés lors des dernières élections organisées pour la désignation des : a) représentants du personnel aux commissions administratives

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, le syndicat Force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction

A B, déposées pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022 visant à procéder à la désignation des représentants du personnel au comité social territorial et à la CAP de catégorie C ; 2°) d'enjoindre

A a été élu membre de la délégation unique du personnel le 1er mars 2016. A compter du 29 mars 2018, il a été placé en congé de maladie.

D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième

Il résulte de l'instruction que, pour les élections pour le renouvellement des représentants du personnel de la collectivité de Corse aux commissions administratives paritaires des catégories A, B et C

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M.

Il a été élu délégué du personnel à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées le 29 avril 2016.

Il a été élu délégué du personnel à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées le 29 avril 2016.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire