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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104578_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il s'ensuit que les relations contractuelles entre Mme A, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204693_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B... a été recruté par la rectrice de l’académie de Nice en tant que contractuel sur un emploi de catégorie A pour exercer les fonctions de professeur de lettres modernes au sein du collège Joseph Vernier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
et notamment de ses engagements quant aux rendements épuratoires ; les constructeurs sont contractuellement tenus par l'obligation de lever la réserve et engagent leur responsabilité contractuelle, à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301633_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
l'enregistrement de la requête introductive de la présente instance, la procédure d'attribution du lot n° 1 portant sur des prestations de sauvetage avec affrètement d'un navire pour opérer dans l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300107_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, le maître d'ouvrage ne pouvant utilement invoquer, d'une part, la clause de renonciation à recours contenue dans l'avenant contractuel du 25 mai 2022
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009748_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
juillet 2020 a méconnu les dispositions de l'article 262-1 du code civil ; la date retenue pour l'ouverture du droit à percevoir l'indemnité pour charge militaire en litige doit être celle décidée contractuellement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200447_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
S'agissant de la responsabilité contractuelle pour faute de la personne publique : 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Recrutée le 10 juillet 2017 pour une durée d'un an en vertu d'un contrat unique d'insertion, Mme B a ensuite été recrutée en qualité d'adjoint administratif à compter du 10 juillet 2018 par un contrat
Source officielle8ème chambre
DTA_2004258_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2020, Mme B A, représentée par Me Tachon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation unique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100800_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
pour effet d'invalider l'ensemble de l'analyse des 36 lots de la consultation.
Source officielle6ème chambre
DTA_1500932_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La responsabilité contractuelle de la maîtrise d’œuvre ne pouvant plus être recherchée par le maître d’ouvrage, il y a lieu à raison des fautes contractuelles commises par la SOGC de mettre à sa charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003274_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
sa demande de paiement finale, qui ne comportait pas de poste portant sur les pénalités, étant tacitement devenue le décompte général et définitif du marché, la commune de Sens ne pouvait plus contractuellement
Source officielle8ème chambre
DTA_1702159_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions et stipulations que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi
Source officielle3ème chambre
DTA_2200767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C n'est contractuellement pas recevable à lui demander le paiement de la somme 5 444,82 euros HT.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101594_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la Cabb a refusé de prononcer des sanctions pour répondre aux défaillances commises par la SPL BA et de prononcer la résiliation de la convention ; - la SPL BA n'a pas exécuté ses obligations contractuelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100604_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
le directeur régional de Pôle emploi Martinique l'a définitivement positionnée dans l'emploi " conseillère emploi " de la filière " relation de service " du niveau d'emploi 2.2 de la catégorie 2, ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000431_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 15 du projet de contrat prévoit le détachement ou la mise à disposition des fonctionnaires de la RCT et le transfert à la SEMOP des contrats des agents contractuels.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106369_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
personnels de la société concessionnaire, mais uniquement sur ses cadres.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104451_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
personnels de la société concessionnaire, mais uniquement sur ses cadres.
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