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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2307459_20240409
9 avril 2024
F C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire.
9ème Chambre
DTA_2303298_20231229
29 décembre 2023
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substituent à celles qui ont été prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2216899_20231219
19 décembre 2023
chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2307532_20240409
B A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. 2.
DTA_2209044_20230403
3 avril 2023
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
8ème chambre
DTA_2306129_20240405
5 avril 2024
B C, représenté par Me Hatem Chelly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DTA_2317752_20250325
25 mars 2025
de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2317984_20250211
11 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2201649_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411494_20240814
14 août 2024
La petite fille est entrée en France à la fin du mois de juillet 2023.
DTA_2503427_20251219
19 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure
DTA_2212947_20230626
26 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 septembre 2022 est annulée.
DTA_2318345_20250325
refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.
DTA_2410821_20260410
10 avril 2026
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour
DTA_2202920_20221102
2 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.
DTA_2402717_20251024
24 octobre 2025
Par une décision du 21 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire.
DTA_2409322_20260414
14 avril 2026
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour
DTA_2210036_20230417
17 avril 2023
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que la décision de cette commission se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.
10ème chambre
DTA_2204853_20230130
30 janvier 2023
La circonstance que le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.
DTA_2319316_20250603
3 juin 2025
en France est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun élément ne permet de démontrer que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est effectivement
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