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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001944_20230314
14 mars 2023
S'il est loisible à l'administration d'organiser une procédure transparente d'appel à candidatures et de sélection aux fins de transfert d'une autorisation d'exploitation d'un établissement médico-social
6ème Chambre
DTA_2111607_20250612
12 juin 2025
-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / () / 6°
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307132_20231128
28 novembre 2023
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre toutes dispositions pour qu'une offre de soins permettant la prise en charge effective de leur fils par un établissement
4ème Chambre
DTA_2204873_20250404
4 avril 2025
l'anonymat est préservé, accueillis dans le service en cause, que si ce service reçoit des patients présentant des handicaps physiques ou mentaux, ils disposent de capacités pour vivre, soit en établissement
DTA_2204874_20250404
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507597_20250813
13 août 2025
des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ; - le code de justice administrative
DTA_2303706_20241112
12 novembre 2024
requérante, dont le conjoint a été reconduit en Géorgie en 2020, est présente sur le territoire depuis 7 ans avec ses deux fils, aujourd'hui majeurs, A, polyhandicapé, qui est pris en charge par un établissement
11ème chambre
DTA_2300498_20241114
14 novembre 2024
Compte-tenu de son handicap, il bénéficie d'un suivi à temps plein au sein de l'établissement médico-social de l'institut départemental Gustave Baguer depuis le 1er septembre 2016.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2226975_20230223
23 février 2023
Les certificats médicaux produit par Mme A, s'ils établissent la pathologie dont souffre la requérante et confirment la nécessite d'un traitement médical dont le défaut peut entraîner des conséquences
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204041_20220803
3 août 2022
différée au terme de son congé maladie du 3 mai au 17 juin 2022 ; - le caractère contraignant de la loi précitée imposant la vaccination contre le covid-19 aux personnes travaillant au sein des établissements
3ème chambre
DTA_2101121_20221121
21 novembre 2022
la période de l'état d'urgence, certaines de ses activités de représentation ont été suspendues, tandis que d'autres activités ont été renforcées, notamment le suivi des cas de covid-19 dans les établissements
DTA_2002517_20230224
24 février 2023
de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des centres de santé et des pôles de santé, des professionnels
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207705_20220706
6 juillet 2022
placée depuis 1997 et 2012 respectivement sous la tutelle et co-tutelle de sa mère et de sa sœur qui ont toutes deux leur résidence habituelle en France, la poursuite de sa prise en charge dans l'établissement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303817_20231108
8 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - le décret n° 2021-1570
6ème chambre
DTA_2100878_20230524
24 mai 2023
Elle soutient que : - les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne revêtent pas un caractère suffisamment grave ; - il existe un lien entre l'exercice de son mandat et son licenciement
DTA_2302600_20260115
15 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502638_20251216
16 décembre 2025
Il est également adressé au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation
2ème chambre
DTA_2102275_20221206
6 décembre 2022
, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : /()/ d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant
1ère Chambre
DTA_2200372_20230502
2 mai 2023
2021, été mis à disposition de l'Agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe en tant que chargé de mission affecté à la réalisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pour les établissements
Juge social
DTA_2300644_20230710
10 juillet 2023
avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement. 5.
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