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345 750 résultats pour « exécution de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529731_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il soutient que : Sur l’urgence : - l’exécution de la décision attaquée l’expose à un séjour irrégulier, à une situation de précarité administrative et économique extrême et le prive abusivement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500265_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, Mme B fait valoir que son affectation, éloignée de son domicile, est susceptible de préjudicier à sa situation personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512285_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Au cas particulier, pour demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606055_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Pour établir l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision attaquée, Mme C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311813_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324248_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision attaquée la placerait dans une situation de précarité matérielle, alors qu'elle vit seule avec trois enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529708_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est présumée même en présence d’une demande de changement de statut ; - l’exécution de la décision attaquée l’expose à la perte imminente de son emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501097_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Par suite et sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522835_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, Mme E... fait cependant valoir qu’elle a perdu son emploi, et qu’elle bénéficie d’une promesse d’embauche depuis le 1er décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531006_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

attaquée : - la découverte par le requérant que sa compagne était enceinte de leur troisième enfant constitue un changement de circonstance de fait ou de droit s’opposant à l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401894_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

En l'espèce, si, pour établir l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216746_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors que : * l'association voit son équilibre financier menacé par cette mesure qui lui cause un manque à gagner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601551_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, la SELAS Cophar Avenir Santé et Mme B... font état de difficultés financières rencontrées dans l’exploitation de l’officine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508762_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520992_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision attaquée, Mme A... fait valoir que cette décision fait obstacle à la régularisation de son séjour et qu’elle peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602303_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’apprécier la condition d’urgence, que les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207490_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

S'agissant des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500629_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

droits civils et politiques et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors qu'étant ressortissant haïtien et non dominiquais, l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429505_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, Mme A fait valoir que du fait de la décision contestée de classement sans suite de sa demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306712_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M.

Source officielle

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