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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529731_20251020
20 octobre 2025
Il soutient que : Sur l’urgence : - l’exécution de la décision attaquée l’expose à un séjour irrégulier, à une situation de précarité administrative et économique extrême et le prive abusivement de
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500265_20250404
4 avril 2025
Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, Mme B fait valoir que son affectation, éloignée de son domicile, est susceptible de préjudicier à sa situation personnelle
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512285_20250902
2 septembre 2025
Au cas particulier, pour demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606055_20260323
23 mars 2026
Pour établir l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision attaquée, Mme C...
DTA_2311813_20231002
2 octobre 2023
D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 2.
ORTA_2324248_20231106
6 novembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision attaquée la placerait dans une situation de précarité matérielle, alors qu'elle vit seule avec trois enfants
ORTA_2529708_20251020
Il soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est présumée même en présence d’une demande de changement de statut ; - l’exécution de la décision attaquée l’expose à la perte imminente de son emploi
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501097_20250310
10 mars 2025
Par suite et sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.
ORTA_2522835_20251218
18 décembre 2025
Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, Mme E... fait cependant valoir qu’elle a perdu son emploi, et qu’elle bénéficie d’une promesse d’embauche depuis le 1er décembre
ORTA_2531006_20251103
3 novembre 2025
attaquée : - la découverte par le requérant que sa compagne était enceinte de leur troisième enfant constitue un changement de circonstance de fait ou de droit s’opposant à l’exécution de la décision
ORTA_2401894_20240202
2 février 2024
En l'espèce, si, pour établir l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, M.
ORTA_2216746_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors que : * l'association voit son équilibre financier menacé par cette mesure qui lui cause un manque à gagner
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601551_20260402
2 avril 2026
Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, la SELAS Cophar Avenir Santé et Mme B... font état de difficultés financières rencontrées dans l’exploitation de l’officine
DTA_2508762_20251117
17 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d
ORTA_2520992_20250724
24 juillet 2025
Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision attaquée, Mme A... fait valoir que cette décision fait obstacle à la régularisation de son séjour et qu’elle peut être
DTA_2602303_20260415
15 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’apprécier la condition d’urgence, que les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207490_20221021
21 octobre 2022
S'agissant des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français : 2.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500629_20250630
30 juin 2025
droits civils et politiques et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors qu'étant ressortissant haïtien et non dominiquais, l'exécution
ORTA_2429505_20241115
15 novembre 2024
Pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, Mme A fait valoir que du fait de la décision contestée de classement sans suite de sa demande de renouvellement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306712_20231123
23 novembre 2023
Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M.
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