C a indiqué le 10 avril 2021, qu'il était séparé de sa compagne depuis le 7 avril 2021 et que cette dernière vivait désormais avec leur fille A. A la suite de cette séparation M.

Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement, en cas de

des pouvoirs dès lors que l'administration en charge des poursuites ne pouvait définir de sa propre initiative l'élément légal de l'infraction ; - les dispositions de l'article 55 du règlement délégué

Elle soutient que : - la requête est tardive ; le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UCb-10 du règlement du PLUi est inopérant ; les autres moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés

Ainsi, le préfet pouvait sans commettre d'erreur de droit, examiner la demande au regard des dispositions de ce code régissant la procédure de regroupement familial. 5.

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la maintient séparée de son époux dont elle est éloignée depuis sept années ; malgré cela, ils demeurent

L'intéressé est ainsi séparé de sa femme et de ses enfants, dont la dernière est née postérieurement à l'exécution de cette mesure, depuis plus d'un an.

(UE) n) 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE)

quitter le logement du couple ; - elle est dans l'incapacité financière de pouvoir rembourser l'indu litigieux ; depuis sa séparation, le montant de ses charges est supérieur à ses revenus ; elle ne

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Il y a lieu, dès lors, de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir dont dispose l'autorité administrative de régulariser ou non la situation d'un étranger, dès lors que cette substitution

Dès lors, en application de l'article 10 du règlement 604/2013, la France était responsable de l'examen de sa demande d'asile contrairement à ce qu'a jugé le magistrat désigné dans son jugement du

de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

, aucune démarche n'ayant été effectuée pour justifier d'une telle séparation.

Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France. 4.

H n'est pas fondé à soutenir que la décision critiquée est intervenue en méconnaissance des droits qu'il tire de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 5.

A D a contribué à l'entretien de son enfant entre le 24 janvier 2022, date de la séparation du couple et le 12 décembre 2022, date de signature de la convention parentale, à l'exception d'un chèque de

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le motif tiré de l'application de l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est entaché d'une erreur de droit

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 5. En deuxième lieu, selon les termes de l'article 5 du même règlement : " 1.